Mme Musenga, hôpital, police, SAMU Service d'Aide Médicale Urgente, pompiers, ARM Assistant de régulation médicale, SOS Médecin, SMUR Service Mobile d'Urgence et de Réanimation, CHU Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg, responsabilité, décès, IGAS Inspection générale des affaires sociales, dysfonctionnement du service, service de régulation des appels, faute de service, faute personnelle, procédure P2, bonnes pratiques, arrêt Pelletier, affaire Papon, détachable des fonctions, discernement, déontologie, arrêt Époux Lemonnier, cumul de faute de service et personnelle, causes exonératoires, Sadoudi, juridiction administrative, juridiction judiciaire, arrêt Delle Mimeur, service public, action récursoire, indemnisation, le fait d'un tiers
La mort de Mme Naomi Musenga est décrite dans les médias comme une mort tragique par suite d'un défaut de prise en charge rapide par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les circonstances ayant mené au décès de la jeune femme en décembre 2017 sont les suivantes : souffrant de douleurs intenses, la jeune femme contacte la police via son numéro d'urgence transférant l'appel aux pompiers, qui ont eux-mêmes transféré l'appel au SAMU indiquant que la situation ne relevait pas des pompiers. Mme Musenga est alors en relation avec un assistant de régulation médicale (ARM) chargé de prendre les informations nécessaires à traiter l'appel et se mettre en relation avec un médecin désigné si les faits semblent nécessiter une intervention médicale. En l'espèce, malgré la détresse de Mme Musenga, l'ARM lui indique uniquement le numéro de SOS médecin.
[...] En l'espèce, l'ARM semble avoir suivi la seconde exception consistant à proposer à l'appelant de « contacter directement le numéro de permanence des soins », laissant penser à la communication du numéro de SOS Médecins lors des appels. Ce système mis en place peut être sérieusement remis en cause, comme effectué par l'IGAS dans son rapport, ne rappelant une non-conformité aux « recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé ni au référentiel de la société française de médecine d'urgence précipitée » notamment. Cette non-conformité semble être une possibilité d'engagement de la responsabilité du service, la faute relevant alors du système du service en lui-même, l'ARM n'ayant fait que l'appliquer. [...]
[...] Celui-ci la conduira au centre hospitalier universitaire (CHU) rattaché aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) où elle sera finalement admise en service de réanimation, dans lequel elle décédera heures après son premier appel. Des enregistrements des appels ont été diffusés dans le cadre de l'affaire, permettant une compréhension plus complète des circonstances de la prise en charge. Au-delà de l'enquête judiciaire ouverte pour donner suite aux circonstances, un rapport a été dressé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin d'étudier les circonstances ayant mené au décès de Mme Naomi Musenga. [...]
[...] Les pompiers ne sont toutefois pas les tiers, source probable d'une exonération partielle de la faute personnelle non dépourvue de lien avec le service hospitalier. S'ajoute en effet le fait de SOS Médecins, étant également impliqué dans l'affaire. C'est une proche de Mme Musenga qui contactera SOS Médecins, après appel au SAMU avec la même opératrice. On lui annonce, selon les propos rapportés dans l'article, l'envoi possible d'un médecin, mais « entre maintenant et minuit » alors que la victime baignerait alors dans son sang. [...]
[...] Par ailleurs, l'opératrice minimise la gravité des faits, notamment lorsque, selon l'article, elle dit à l'appelant « Mais vous n'allez pas mourir » après que la jeune femme eut murmuré qu'elle allait mourir. Elle souffre par ailleurs si intensément qu'elle peine à communiquer, gémit de manière répétée et semble convaincue que sa fin est proche tant sa douleur est grande. Enfin, l'opératrice ayant transféré l'appel au SAMU, elle a été en contact avec l'ARM, dont la responsabilité semble engageable, afin de lui communiquer les informations qu'elle était parvenue à collecter. Aussi a-t-elle peut être influencé l'ARM, n'ayant elle-même pas pris au sérieux la gravité de la situation. [...]
[...] Ces deux parties peuvent être considérées comme ayant pris part à la réalisation du dommage ; pour cela, le juge appréciera l'existence du fait dudit tiers, sa consistance et son étendue. Le fait du tiers en tant que cause exonératoire de responsabilité consiste en l'intervention d'un tiers dans la réalisation d'un dommage permettant d'exonérer en tout ou pour partie l'administration s'il est établi. La part de responsabilité des pompiers et de SOS Médecins serait donc probablement invoquée par l'HUS pour se dégager en partie de sa responsabilité en la matière. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
