Etude de cas sur la solidarité des dettes ménagères

Extraits

[...] Sauf que l'article al prévoit une exception à l'exception: si l'emprunt est conclu pour des sommes modestes nécessaires aux besoin de la vie courante. Il y a deux interprétations de la somme modeste: Somme modeste = l'emprunt dans son ensemble ou alors ce qui doit être modeste c'est pas la somme empruntée mais les modalités de remboursement. La cour de cassation retient en générale la somme globale. On peut dire que voiture et vacances = dépenses d'agrément donc pas de solidarité. La question de la contribution à la dette: c'est-à-dire les relations entre époux. [...]

[...] Le champs d'application de ce texte est plus large: on tient compte de la vie de famille. Donc la location de voiture peut entrer dans la contribution mais pas les vacances. Ce principe va lui permettre de demander à son mari de participer aux frais du ménage à hauteur de ses facultés si elle a payé plus qu'il ne le fallait. Mais comme son mari a disparu, il est insolvable donc elle a peu de chance de gagner gain de cause, ça a peu de chance d'aboutir. [...]

[...] Lâche comme pas deux, il s'enfuit au bout du monde, laissant ses dettes à son épouse qui se retrouve dans l'obligation de payer les dettes de son mari. Problème de droit: Est-ce que les dettes contractées par un époux peuvent être imputées à son conjoint si celui-ci n'honore pas ses engagements? En d'autres termes, vis-à-vis des tiers créanciers quel est l'époux débiteur : celui qui a contracté la dette ou les deux? Il s'agit d'un litige entre deux personnes de droit privé. Dès lors les juridictions de l'ordre judiciaire privé seront compétentes. On est dans le cadre de l'obligation à la dette. [...]