En l'espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d'argent auprès d'un collègue de l'un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l'obligation est solidaire.
Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le remboursement de la totalité de la somme empruntée.
Dans le même temps, un autre codébiteur, collègue du créancier, estime qu'il ne doit rien à ce dernier. En effet, chaque semaine le codébiteur allait valider le ticket de loto du créancier. Un jour le créancier a gagné une certaine somme d'argent dont il s'était formellement engagé à en verser 10 % au codébiteur, chose qu'il n'a jamais faite.
Par ailleurs, le troisième codébiteur est décédé en laissant deux héritières.
Enfin, le quatrième codébiteur est insolvable puisqu'il a dû quitter le studio dont il ne payait plus le loyer et est parti à l'étranger.
[...] Dans le cas d'espèce, nous avons vu que le créancier a choisi d'actionner en paiement un des codébiteurs en particulier. Par conséquent, la mort d'un des autres codébiteurs ne change rien : le codébiteur actionné en paiement devra rembourser l'intégralité de la dette. C'est au niveau de la contribution à la dette que ce décès est susceptible de changer quelque chose : la codébitrice qui a été actionnée en paiement pourra se retourner contre les héritiers pour obtenir le rembourser de ce qu'elle a payé à la place du codébiteur mort. [...]
[...] On estime que la compensation bénéficie également aux autres codébiteurs. En revanche, comme la compensation reste une exception personnelle, si le codébiteur qui bénéficie de cette exception ne l'invoque pas, les autres codébiteurs ne peuvent pas s'en prévaloir . Dans le cas d'espèce, l'un des codébiteurs n'estime ne rien devoir au créancier en raison d'une créance qu'il détient envers le créancier, créance supérieure à celle initialement exigée. Il semble, au regard des faits, que le codébiteur veuille faire appel à l'article 1208 du Code civil et opposer une exception de nature mixte au créancier : la compensation. [...]
[...] Un codébiteur peut-il être seul tenu de payer l'intégralité de la prestation due au créancier ? En principe, une obligation ne comporte qu'un débiteur et un créancier. Mais, il est possible qu'une obligation comprenne plusieurs débiteurs, on parlera de codébiteurs, ou plusieurs créanciers et on parlera de cocréanciers. Dans cette hypothèse, et par principe, l'obligation est conjointe cad qu'elle se divise entre les cocréanciers ou entre les codébiteurs. Cependant il existe trois exceptions : l'obligation peut être solidaire, in solidum ou indivisible. [...]
[...] Ainsi, le paiement de l'un libère les autres. Le débiteur qui se sera acquitté de la dette de l'ensemble des codébiteurs pourra ensuite se retourner contre les autres dans le cadre de la contribution à la dette. Dans le cas d'espèce, le créancier espère pouvoir se retourner contre l'un des codébiteurs pour obtenir le remboursement de la totalité de la somme prêtée. Les faits précisent clairement que nous sommes dans le cadre d'une obligation solidaire, précision résultant de dispositions contractuelles contenues dans la reconnaissance de dette. [...]
[...] Etude de cas sur le régime général des obligations En l'espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d'argent auprès d'un collègue de l'un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l'obligation est solidaire. Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le remboursement de la totalité de la somme empruntée. Dans le même temps, un autre codébiteur, collègue du créancier, estime qu'il ne doit rien à ce dernier. En effet, chaque semaine le codébiteur allait valider le ticket de loto du créancier. [...]
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