Etude de cas sur l'offre et l'acceptation

Extraits

[...] En effet, le dol se décompose en deux éléments : un élément matériel, le fait de tromper; et un élément intentionnel, l'intention de tromper. Il y a-t-il erreur ? L'erreur est la discordance entre la réalité et la croyance. En l'espèce, le vendeur initial s'est trompé sur la valeur des estampes qu'il a trouvées puis vendues pour un prix dérisoire. On pourrait donc retenir l'existence d'une erreur du vendeur initial sur sa propre prestation. Aussi, une erreur a bien été commise par l'acquéreur en l'espèce. Mais encore faut-il qu'elle ait été provoquée par des manœuvres dolosives. [...]

[...] Cas pratique - L'offre et l'acceptation Sujet : Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par le biais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros. Un particulier collectionneur d'estampes et grand amateur d'art asiatique achète le lot au prix réclamé, tout en sachant la valeur réelle de ces estampes, mais il n'en dit rien au vendeur. [...]

[...] 3e janvier 2007 : Violation de l'article 1116 C. civ, car l'acquéreur même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis La jurisprudence semble ainsi privilégier la sécurité juridique des transactions quelle que soit la qualité et la situation des parties (profane, professionnel), l'acheteur n'aurait pas à informer le vendeur sur la valeur du bien vendu. Et en l'absence d'une telle obligation d'information, la vente ne pourra pas être annulée pour réticence dolosive. [...]

[...] Néanmoins, on relève dans les faits de l'espèce que l'acquéreur, amateur éclairé, connaissait la valeur réelle et nettement supérieure des estampes qu'il achetait et par conséquent il savait qu'il contractait à un prix dérisoire puisqu'on relève qu'« il savait au moment de la vente que ces estampes valaient un prix très supérieur à 300 euros Pourtant il n'en a rien dit au vendeur, et par ailleurs après la vente, il a même refusé de payer un complément de prix estimant qu'ils avaient été d'accord sur les éléments essentiels du contrat de vente et que dès lors le contrat avait été valablement conclu On peut ainsi aisément considérer en l'espèce que l'acheteur a gardé le silence sur la valeur réelle des estampes objets du contrat (donc élément essentiel du contrat de vente), pour conclure un contrat à un prix dérisoire servant ses intérêts pécuniaires puisqu'il savait que l'information qu'il détenait était ignorée du vendeur et pourtant essentielle pour ce dernier. Or la jurisprudence semble depuis plusieurs années établir un lien entre la réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information. Néanmoins ce lien, peut à la fois permettre d'admettre plus facilement l'existence d'une telle réticence dolosive en atténuant l'élément intentionnel du dol (V. Civ. 1er mai 2002), mais peut aussi se révéler défavorable au contractant qui s'estime victime d'une telle réticence : c'est le cas lorsque la jurisprudence considère qu'il n'existe pas d'obligation précontractuelle d'information à la charge du cocontractant. [...]

[...] Pour être cause de nullité, la violence doit être déterminante et illégitime. En l'espèce, le vendeur a signé le contrat de vente en toute liberté dans les conditions qu'il avait lui-même déterminées, il n'a pas été contraint de le faire. Aucune trace de violence morale ni physique, ou encore moins économique n'est en effet rapportée dans les faits. En somme, il ne pourrait pas fonder son action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violence. Pour conclure, le vendeur déçu, pourrait fonder une action en nullité sur les fondements juridiques de l'erreur ou peut être également sur le dol par réticence, vices du consentement, pour espérer obtenir la nullité du contrat de vente qu'il a conclu avec l'antiquaire professionnel. [...]