contrat de travail, gérant de discothèque, article 1104 du Code Civil, contrat commutatif
Lors d'une de vos soirées passées avec votre ami Julien, vous avez rencontré Bob, le DJ attitré du "Tungstène". Celui-ci vous expose les difficultés qu'il rencontre dans ses relations avec Tom Doniphon, le gérant de la discothèque dont il est l'employé.
Tom Doniphon a récemment lancé sur le marché du disque une collection intitulée "Doni's mood" dont il est à la fois le producteur et le distributeur.
Le premier CD de cette collection, constitué de compositions de Tom Doniphon, a connu un succès encourageant.
[...] II/La clause de non-concurrence En l'espèce l'employeur (Tom) à fixer une clause dans le contrat de travail de Bob, lui interdisant de travailler comme DJ pendant 2 ans dans 3 régions du Nord-Ouest, dont les Pays de la Loire, où il travaille actuellement et il réside avec sa femme et ses 3 enfants. L'art 133-17 dispose que la clause d'un contrat de travail au terme de laquelle l'employeur réserve la faculté après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties d'imposer une obligation de non- concurrence, est nulle. En l'espèce, l'employeur en introduisant cette clause, pose une obligation de non-concurrence après la cessation de toutes fonctions. La rupture du contrat de travail ayant eu lieu avant l'exigence de cette obligation, cette clause peut être annulée, considérée comme abusive. [...]
[...] Cependant il se rend compte de l'existence d'une clause de non-concurrence l'interdisant pendant 2 ans, à compter de la cessation de ses fonctions, d'exercer une activité de DJ, notamment dans la région Pays de la Loire où il habite avec sa femme et ses enfants. À titre de compensation, la clause prévoit une indemnité mensuelle de 200 euros. Cette clause peut-elle être considérée comme abusive ? Dans un premier temps nous nous intéresserons au contrat de production puis dans un second temps à la clause de non-concurrence (II). I/Le contrat de production. [...]
[...] Le prix ayant été déterminé, rien ne sert de le remettre en cause. Tom quant à lui s'est engagé à produire et distribuer le disque. La cause du contrat. Après avoir démontré que le contrat était commutatif (cf. nous allons voir tout d'abord s'il existe bien une cause dans le contrat en l'espèce puis si cette cause n'est pas insuffisante La clause dans les contrats commutatifs. Pourquoi Bob a-t-il versé 4.000 euros à Tom ? Pour combler les frais de distribution et de production du disque. [...]
[...] Peu après il propose à Bob, employé comme DJ attitré du Tungstène d'enregistrer le CD 2 de la collection. Ce dernier accepta et signa un contrat de production. Ce contrat prévoyait notamment : Le versement de Bob envers Tom d'une somme de 4000 euros en contrepartie des services de ce dernier pour produire et distribuer les disques. La cession à Tom des droits d'exploitations des œuvres de Bob en échange de 1 euro par disque vendu à hauteur de 15 euros. [...]
[...] L'Article 1118 Cciv dispose que La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes Il n'y a donc que quelques cas où la lésion est susceptible de mener à la nullité du contrat. Les contrats de cession de droit d'auteur sont concernés. Dans cette hypothèse, l'action en rescision est ouverte à l'auteur cédant à une rescision de plus de 7/12 (L131-5 du code de la propriété intellectuelle). En l'espèce n'a eu aucun profit (il a même perdu de l'argent) alors que Tom a gagné 15.000 euros. [...]
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