Etude de cas en droit des obligations : la solidarité, le rééchelonnement et l'exonération

Extraits

[...] Etude de cas en droit des obligations : la solidarité, le rééchelonnement et l'exonération Serge et Paulette, deux commerçants, effectuent une commande à leur fournisseur qui reste impayée. Ce dernier adresse donc une mise en demeure de payer la dette à Paulette. Serge quitte la boutique. Paulette va donc négocier un rééchelonnement de la dette pour cinq ans, mais étant en difficulté, elle ne parvient pas à tenir son engagement. Le fournisseur assigne Serge et Paulette en paiement de la dette. [...]

[...] De plus, Serge ayant bien initialement participé à l'apparition de la dette et étant solidairement tenu aux côtés de Paulette de la rembourser ne peut donc s'exonérer. De plus, en cas d'insolvabilité de l'un des codébiteurs, le poids de son insolvabilité doit être supporté par les autres. En l'espèce, Serge étant devenu millionnaire et Paulette étant en difficulté, il pourrait être tenu de rembourser la dette. Par conséquent, bien que le rééchelonnement n'incombe pas à Serge, ce dernier ne peut s'exonérer de son obligation initiale et est donc toujours tenu solidairement de payer la dette contractée. [...]

[...] En effet, le droit commercial constitue une exception à l'article 1202 étant donné que les commerçants sont toujours solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins de leur activité professionnelle. Cette solidarité propre au droit commercial n'a aucune base textuelle, c'est une création de la jurisprudence qui pose le principe d'une présomption de solidarité entre les commerçants. En l'espèce, Serge et Paulette sont bien des commerçants étant donné qu'ils sont associés et qu'ils gèrent ensemble un magasin de vente de biens meubles. Conformément à la spécificité du Droit commercial, la dette est donc bien une obligation solidaire qui incombe à la fois à Serge et à Paulette. II. [...]

[...] La Cour de cassation considère dans l'arrêt du 11 février 2010 qu'« en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées ( . le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fut-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier. En l'espèce, Serge n'a pas à manifester sa volonté d'obtenir un rééchelonnement de la dette. La négociation entreprise par Paulette ne lui incombe donc pas. III. [...]