Etude de cas de droit des obligations sur l'avant contrat

Extraits

[...] Cas pratique droit des obligations l'avant-contrat Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autres que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une banque et tant qu'une réponse positive n'aura pas été donnée à cette demande de prêt, ils ne s'engagent pas définitivement. L'acte contenait aussi le fait que cette réponse devra être intervenue au plus tard le 20 décembre 2008 et que, suite à une réponse positive de la part de la banque quant au prêt, l'acte de vente sera signé le 4 janvier 2009. [...]

[...] La jurisprudence de la Cour de cassation par un arrêt du 28 mars 2007 a affirmé que la non-réalisation de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat On peut donc en déduire par rapport au cas d'espèce que les cédants peuvent se prévaloir de n'être plus liés aux bénéficiaires par une promesse synallagmatique lors de la vente le 10 février 2009 au tiers. [...]

[...] Et pour aller plus loin, on pourrait se demander aussi si l'existence d'une promesse synallagmatique à l'issue du délai initial est envisageable ou non. En l'espèce, les parties à la promesse synallagmatique ont prévu par acte du 23 novembre 2008 l'existence d'un délai strictement de rigueur Ce délai ayant pour but de ne pas éterniser cette promesse dans le cas où les bénéficiaires ne trouveraient jamais le prêt convoité. Selon l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé En l'appliquant au cas d'espèce, on peut donc soutenir la thèse selon laquelle la condition de vente est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que la demande de prêt ait été acceptée. [...]

[...] Les promesses synallagmatiques sont juridiquement obligatoires et relèvent de la théorie générale des contrats. Cette promesse synallagmatique de contrat n'a cependant pas la même force que le contrat définitif, car il ne fait que préparer ce dernier. En effet, il s'agissait en l'espèce pour les deux acheteurs d'attendre une réponse positive de prêt de la part de la banque pour pouvoir acheter la totalité des parts représentant le capital d'une société. Ainsi les vendeurs et les acheteurs sont liés par une promesse synallagmatique assortie d'un délai strictement de rigueur et donc on parle de promesse conditionnelle. [...]

[...] Puis, il faut savoir si chacun des cédants peut se porter fort pour ses coassociés de la totalité de la cession et donc peut être habilité à engager ses coassociés pour enfin proroger le délai devant permettre de parvenir à la vente. Enfin il faut savoir si l'existence d'une promesse synallagmatique à l'issue du délai initial est envisageable ou non. Tout d'abord, nous sommes en présence d'un avant-contrat et plus précisément de promesses synallagmatiques dans le cas où les pourparlers sont contractualisés. [...]