Étude de cas, droit des obligations, formation d'un contrat, conditions, Code civil
Une personne privée a publié une annonce dans un quotidien : « A vendre terrain 1 000 m2, Mont Ventoux, Prix : 150 000 € ». Trois jours plus tard, un agent immobilier lui envoie une lettre d'acceptation de l'offre.
[...] Pour l'acceptation de l'offre, aucune forme particulière n'est requise puisqu'il suffit que la réponse faite traduise une volonté certaine de contracter[2]. Or en l'espèce l'agent immobilier a fait connaître l'acceptation de l‘offre par lettre, ce qui traduit une volonté de contracter et donc la forme de l'acceptation de l'offre est remplie. Enfin, il y a une concordance entre l'offre et la demande. Ainsi le contrat est valablement formé. Cass. 1ère civ oct 1958 P. Delebecque et F.J. Pansier, Droit des obligations, 5ème éd. Litec. [...]
[...] La question de droit qui se pose est de savoir si les conditions de formation du contrat ont été remplies. Tout d'abord, l'article 1134 du Code civil indique que le contrat n'est obligatoire que s'il est légalement formé, c'est-à-dire que s'il respecte les conditions légales de formation du contrat. L'article 1108 du Code civil énonce ces conditions : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige. Sa capacité de contracter. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement. [...]
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