Cas n°1 :
Mr Cristal s'est porté caution solidaire au profit de la banque, d'un prêt d'une valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n'a pas été recopiée à l'identique, une virgule ayant été apposée à la place d'un point. De plus, la mention manuscrite a été rédigée sous forme électronique et cette dernière a été complétée par une autre mention manuscrite de la main de la secrétaire de Mr Cristal.
Cas n°2 :
Mr Pietra s'est porté caution solidaire d'un prêt d'une valeur de 4500 euros consenti à Mr Kriek par la banque. Suite à un incident de paiement, la banque a exigé le paiement de la totalité des mensualités restantes à Mr Pietra aux vues d'une déchéance du terme. L'engagement a été souscrit dans le respect des dispositions de l'article 313-7 du Code de consommation, mais la mention manuscrite exigée par l'article L 313-8 de ce même Code, n'y figure pas.
Cas n°3 :
Mr Kunstmann, le banquier, désire que Mr Labbat, dirigeant d'une société se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements de sa société envers la banque.
Cas n°4 :
Mr Mousel s'est porté caution au profit de la banque Bancomat d'un prêt de 150 000 euros contracté par son petit fils. Cependant ce prêt a été absorbé d'un déficit antérieur. Or la banque n'avait pas informé Mr Mousel de cette délicate situation. La banque se défend en invoquant une clause pré imprimée stipulant que la caution devait connaitre la situation juridique et financière du débiteur principal avant de s'engager.
[...] Compte tenu de ce qui a été mis en avant, Mr Kunstmann, le banquier ne peut demander à Mr Cristal de se porter caution solidaire de l'ensemble des engagements de sa société si le montant maximum de la dette équivalent à la hauteur de son engagement n'est pas déterminé. Ainsi, qu'il s'agisse d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé, un acte de cautionnement illimité est prohibé. Cas pratique 4 Mr Mousel s'est porté caution au profit de la banque Bancomat d'un prêt de euros contracté par son petit fils. Cependant ce prêt a été absorbé d'un déficit antérieur. Or la banque n'avait pas informé Mr Mousel de cette délicate situation. [...]
[...] L'acte juridique a été correctement établi, mais la mention manuscrite de l'article L 313-8 conférant le caractère solidaire au cautionnement est absente. De ce fait, en application de la jurisprudence, Mr Pietra est engagé en tant que caution simple lui faisant bénéficier de protections nouvelles telles que le bénéfice de discussion et le bénéfice de division qu'il pourra imposer à la banque. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, l'absence de la mention manuscrite n'entache pas le contrat de cautionnement solidaire de nullité, mais le transforme en un contrat de cautionnement simple qui se veut être plus protecteur de la caution. [...]
[...] Cette pratique est la preuve d'une réticence dolosive ayant vicié le consentement de Mr Mousel. Et, la banque ne peut en aucun cas invoquer la clause écrite dans le contrat de cautionnement stipulant que la caution ne faisait pas de la situation du cautionné la condition de son engagement, puisque celle-ci est illégale au regard de la jurisprudence actuelle. Compte tenu de ce qui vient d'être évoqué, Mr Mousel disposera deux moyens de défenses, qui sont la réticence dolosive et l'illégalité de la clause du cautionnement. [...]
[...] Cependant, si l'article L.313-7 ne concerne que les cautionnements simples, l'article L. 313-8 vient imposer une mention supplémentaire en ce qui concerne les cautionnements solidaires. L'absence de tels exigences légales devraient donc frapper de nullité tout acte de cautionnement n'y faisant pas référence. C'est n'est cependant pas dans ce sens que la 1re chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision le 5 Avril 2012 considérant que L'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L. 313-8 du Code de la consommation a pour seul et unique effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit Autrement dit, l'absence de la mention n'aura pas pour but ni de soustraire la caution à son obligation de paiement, ni d'annuler le contrat de cautionnement. [...]
[...] En l'espèce, la forme électronique de la mention respecte le formalisme exigé, ne gênant aucunement la compréhension de la caution quant à la nature et à la portée de son engagement. Le contrat de cautionnement en question est un acte sous seing privé relatif à une sureté personnelle de nature civile, mais l'article 1108-2 du Code Civil reste inapplicable compte tenu que Mr Cristal s'engage pour les besoins de sa profession, pour les besoin de son entreprise dont il est le gérant. [...]
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