Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

Extraits

[...] De plus, l'essai prévu ne portait pas sur ces caractéristiques objectives, mais sur un ressenti. Par conséquent, la qualification est écartée et le contrat n'étant pas formé, le transfert des risques n'a pas eu lieu. Cas n° 3 Ayant acquis auprès d'un vendeur professionnel, un bateau d'occasion pour son usage personnel, Adrian Paul majeur, capable souhaite remettre en cause son acquisition, car son bien souffre d'un défaut d'équilibre, possibilité que conteste son vendeur. Qualification de la question La qualification du contrat de vente doit être retenue en présence du transfert de la propriété d'un bien (bateau) contre le paiement d'un prix (l'énoncé précise même consistant) conformément à la définition instaurée par l'article 1582 du Code civil. [...]

[...] L'article 1664 du Code civil lui offre un choix discrétionnaire, il peut donc demander la remise en cause de la vente sans avoir à fournir une justification de ce choix. Le vendeur est tenu de lui restituer le prix (article 1644 du Code civil). En tant que vendeur professionnel, Clément est irréfragable, présumé par la jurisprudence (Cass. civ. 1re janvier 1965) connaître les vices de la chose vendue (Adrian n'aura aucune charge de la preuve sur ce point qui ne pourra pas être contesté). Par conséquent en application de l'article 1645 du Code civil il devra aussi indemniser Adrian Paul des dommages subis. [...]

[...] Par conséquent, il convient de déterminer si les conditions instaurées pour la mise en œuvre de cette garantie sont remplies. [Nota bene : au regard de la qualité des parties professionnel/consommateur, il était également possible d'invoquer utilement la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Certains éditeurs du Code civil n'offrant pas en annexe les textes du Code de la consommation, cette partie de la réponse n'était pas exigée. Ceux qui ont opté pour cette voie ont été crédités des mêmes points que ceux qui ont mené l'argumentation sur la base du Code civil]. [...]

[...] Qualification juridique de la question Lorsque le vendeur, alors qu'il n'y a pas encore eu accord sur le prix, propose un essai d'un bien la qualification de vente à l'essai est-elle possible ? Quels sont les avantages dans cette situation de la vente à l'essai ? Détermination de la règle générale La vente à l'essai est, selon l'article 1588 du Code civil, une vente sous condition suspensive. La conclusion et le transfert de la propriété sont alors subordonnés au caractère satisfactoire de l'essai. [...]

[...] Détermination de la règle générale Les articles 1674 et suivants autorisant l'action en rescision pour lésion en présence d'une vente immobilière sont une exception au principe selon lequel le droit ne contrôle pas, en vertu de la liberté contractuelle, l'équilibre économique des conventions. Ces textes figurent dans le droit commun de la vente. En vertu de l'adage : les exceptions sont d'interprétation stricte, il n'est pas possible d'étendre leur application à d'autres types de conventions (une confirmation de ce guide d'interprétation peut être trouvée dans la jurisprudence ayant refusé l'application de ces articles à la vente des parts d'une société civile immobilière : Cass. [...]