L'engagement de garantie d'une banque solvable

Extraits

[...] Vu que la mise en œuvre de la garantie ne semble pas être subordonnée à la production de documents, une fois la demande reçue, la banque devra s'acquitter de son engagement. Elle ne pourra s'opposer au versement de la somme en invoquant le fait qu'il n'y a pas eu mauvaise exécution du contrat d'entreprise. D'une manière générale elle ne peut invoquer toute autre exception tirée de ce contrat de base. De même, la banque ne peut exiger que le maître de l'ouvrage exerce d'abord un recours contre l'entrepreneur avant de l'appeler en garantie. [...]

[...] L'engagement de garantie d'une banque solvable Une société doit conclure un contrat d'entreprise avec une autre société. Elle doit construire et livrer un ouvrage pour la somme de de dollars états-uniens. Afin de garantir la bonne exécution du contrat, le maître de l'ouvrage impose à l'entrepreneur de lui fournir un engagement de garantie d'une banque française solvable. L'entrepreneur s'adresse alors à une banque française. Celle-ci accepte, en échange d'une commission, et adresse au maître de l'ouvrage le document suivant : La BNP s'engage à titre irrévocable, en garantie de la bonne exécution du contrat de construction de la plateforme conclu entre la société MECANO et la Standard Arabian Oil, à verser à cette dernière la somme USD sur simple réquisition de sa part adressée par fax, à la condition que la garantie soit sollicitée avant la livraison de la plateforme. [...]

[...] Le juge ne distinguant pas ces deux notions (Cass. Com juin 1987). En l'espèce, le maître de l'ouvrage semble être de bonne foi et ne semble pas avoir manifestement fraudé ou abusé de la garantie puisque sa mise en œuvre fait suite à une mauvaise exécution du contrat reconnue par un pacte transactionnel. De plus, la demande intervient bien après la livraison de la plateforme, le procès- verbal de réception signé par les parties pouvant l'attester. La banque ne peut donc raisonnablement refuser de payer en invoquant l'abus ou la fraude. [...]

[...] Dans ce genre d'affaire où une grande banque se porte garante de la bonne exécution d'un contrat d'entreprise international, c'est plus souvent la réputation des parties qui est en jeu, en l'occurrence de la banque française, que de simples sommes d'argent ; sommes qui pour une banque telle que la BNP sont quasi-insignifiantes. La banque a plutôt intérêt à payer si elle veut renforcer son crédit auprès d'une société étrangère qui au départ n'a aucune confiance dans les banques françaises. Cela lui permettra peut-être par la suite de conclure de nouvelles affaires. [...]

[...] Or, chacune a confiance dans une banque différente de celle de l'autre et ne veut pas en changer : l'entrepreneur veut garder la banque française et le maître de l'ouvrage semble vouloir traiter avec une banque du Golfe. Cependant, le contrat n'est pas bloqué pour autant. En effet, le concept de là-contre garanti apparaît comme une solution. Admise par la Cour de cassation (Cass. Com novembre 1996), la contre-garantie consiste ici pour le donneur d'ordre (l'entrepreneur) à demander à sa banque (la banque française) de conclure une garantie autonome avec une banque du Golfe. En retour, cette dernière prendra l'engagement de se porter garante autonome vis-à-vis du maître de l'ouvrage, le bénéficiaire. [...]