Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de le vendre en justice et de se faire payer sur la vente de ce bien. Toutefois, c'est une garantie précaire car l'efficacité dépend :
- de l'état du passif du débiteur : le créancier qui exerce le droit de gage général n'est pas le seul créancier et risque donc d'être primé par d'autres créanciers mieux placés que lui. De plus, s'ils sont plusieurs créanciers, ils seront payés « au marc le franc », c'est-à-dire, au prorata du montant de leurs créances car il n'y a pas de droit de préférence (celui qui lance la procédure de gage général n'a pas l'assurance du prix de vente ni qu'il sera payé en premier).
- de l'état de l'actif (solvabilité, immobilisations…).
Ainsi, un créancier ne doit donc pas se contenter seulement du droit de gage général et la loi lui permet de prendre d'autres garanties pour devenir un créancier privilégié et ne plus être un créancier chirographaire. Trois types de garantie peuvent être pris pour se protéger au mieux : la sureté personnelle (caution) garantie sur 2 patrimoines (débiteur et caution), la sureté réelle génère une relation bilatérale (bien du débiteur : hypothèque) et enfin, utiliser le droit de propriété en tant que garantie.
[...] Le droit des sûretés Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de le vendre en justice et de se faire payer sur la vente de ce bien. Toutefois, c'est une garantie précaire car l'efficacité dépend : - De l'état du passif du débiteur : le créancier qui exerce le droit de gage général n'est pas le seul créancier et risque donc d'être primé par d'autres créanciers mieux placés que lui. [...]
[...] Par conséquent, la réserve de propriété va prendre son plein effet et donne droit au vendeur de revendiquer le bien, ou tout au moins, la valeur du bien. ( Soit, le vendeur revendique la chose. Dans une procédure collective, cela est soumis à plusieurs conditions : délai de 3 mois pour agir à compter du jugement d'ouverture + le bien ne doit pas avoir perdu sa caractéristique principale (doit se retrouver en nature sinon le bien n'est pas restitué) + doit être récupéré sans dommage matériel pour le bien total s'il a été incorporé ou doit être de même nature et qualité si bien fongible. [...]
[...] Cela signifie alors que seul le créancier bénéficiaire aura le droit de recouvrer le paiement de la créance nantie. S'il n'y a pas de notification, le débiteur de A va payer A directement et la garantie s'éteindra risque pour le banquier). Effets : - le client paie ; cela crée l'extinction du nantissement - le client ne paie pas le banquier va attendre que la créance nantie soit exigible pour obtenir le paiement de la créance garantie. Si la créance nantie est supérieure à la créance garantie, le banquier versera la différence. [...]
[...] Privilège du Trésor Public & de la Sécurité Sociale : depuis 1994, le privilège du Trésor Public et de la Sécurité Sociale sont soumis à une formalité de publicité quand le montant de la créance dépasse 12 200€. Privilège du vendeur d'immeuble : garantit le paiement du prix et de tous les frais accessoires à la vente. Ce privilège a pour assiette l'immeuble payé et le bénéficiaire est le vendeur de l'immeuble. Il doit être inscrit dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat de vente (il prendra alors rang à la date de la vente). [...]
[...] Le gage des stocks fait l'objet de règles rigoureuses : seuls les établissements de crédit peuvent utiliser ce gage. Il vise à garantir un crédit consenti soit à une personne morale de droit privé, soit à une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle. Assiette : stocks de matières premières ou de produits finis qui appartiennent au débiteur Ecrit avec formalisme rigoureux mentions obligatoires), inscription sur un registre spécial dans un délai de 15 jours (sous peine de nullité). [...]
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