Le consentement : L'offre et l'acceptation

Extraits

[...] Défaut d'acceptation de la part de l'acheteur La nullité de l'acte à l'article 1108 du Code civil repose sur quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans l'obligation. La première condition sur le consentement du contractant n'est pas réunie car il se substitue. Cette condition ne valide pas la notion de convention, ainsi on ne peut pas dire que le contrat est accepté des deux parties. Mr TOMAS avait un délai de 4 mois pour accepter la vente sauf que dans ce délai là son ami souhaite se substituer à la vente. [...]

[...] Contrat entre un propriétaire et un locataire A/. Premier cas : Dette du locataire envers le propriétaire Mr CASTELLA, locataire des lieux doit s'acquitter de sa créance s'élevant à que son propriétaire lui réclame. Le propriétaire connait les difficultés de Mr CASTELLA et consent lui faire une offre de 500 sur la dette réclamée. Cette proposition est un engagement qui se forme sans convention, l'article 1370 du Code civil énonce à l'alinéa 2 que certains engagements naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé C'est plus précisément un quasi-contrat, précisant à l'article 1371 que les quasi-contrat sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers Sans réponse du locataire, le propriétaire à exigé le paiement intégral et immédiat de la créance. [...]

[...] TD : Le consentement : L'offre et l'acceptation I/. Contrat entre un propriétaire et un acheteur A/. Le contrat de vente entre Mr TOMAS et Mr PADILLA Juan José PADILLA a signé un contrat avec José TOMAS s'engageant à acheter sa maison pour un montant de 600 il avait un délai de 4 mois pour conclure la vente. Le contrat prévoyait que Mr TOMAS pouvait se substituer à qui bon lui semblait, ce qu'il a fait en choisissant Mr CASSAS voulant acquérir ce bien. [...]

[...] Le Code civil ne précise pas les différences entre un contrat oral ou un contrat écrit. Ici, le contrat n'est pas écrit mais les conditions sont les mêmes que s'il l'était. Selon l'article 1101 du Code civil et la jurisprudence de la chambre commerciale du 9 avril 1996 le refus fautif de contracter est de nature à engager une responsabilité délictuelle La loi prévoit qu'en cas de responsabilité délictuelle elle régit les situations ou une personne cause injustement un préjudice à autrui. [...]