Sandra, dirigeante de son entreprise, s'est portée caution de tous les engagements de sa société à l'égard de sa banque. Cependant, elle a résilié son cautionnement le 1 février 2006 alors que le solde de son entreprise était débiteur de 20 000 €.
Problème n°1: En l'espèce, quelles sont les conséquences de la résiliation unilatérale du cautionnement illimité donnée par un dirigeant pour tous les engagements de sa société concernant ses obligations de couverture et de règlement ?
Toutefois, en l'espèce, le 15 février 2006, un des clients de Sandra à régler la somme de 10 000 €. Or, sur la convention de compte courant conclue avec la banque figure une clause selon laquelle la somme due par la caution sera déterminée par le solde définitif au jour de sa clôture sans pouvoir excéder le solde provisoire du compte au jour de sa résiliation.
Problème n°2: Dès lors, en l'espèce, malgré l'existence de cette convention, la caution dirigeante peut-elle se prévaloir du paiement intervenu après la résiliation de son cautionnement, afin de réduire le montant de son obligation de règlement ?
[...] Le cautionnement omnibus et les difficultés de l'obligation de couverture et de l'obligation de règlement Etude de cas Sandra, dirigeante de son entreprise, s'est portée caution de tous les engagements de sa société à l'égard de sa banque. Cependant, elle a résilié son cautionnement le 1 février 2006 alors que le solde de son entreprise était débiteur de Problème En l'espèce, quelles sont les conséquences de la résiliation unilatérale du cautionnement illimité donnée par un dirigeant pour tous les engagements de sa société concernant ses obligations de couverture et de règlement ? [...]
[...] Le cautionnement qui excède la dette ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale". Toutefois, l'application de cet article n'empêche pas l'existence, en l'espèce, de la convention de compte courant conclue avec la banque. Depuis 1972 (cassation commerciale du 22 novembre 1972) la cour de cassation considérait que la caution qui a résilié son engagement en cours de fonctionnement du compte pouvait bénéficier des remises de crédit postérieur à sa résiliation, sans bien sûr être tenu des augmentations du solde débiteur, qui représentent des nouvelles dettes. [...]
[...] Enfin, le cautionnement peut être souscrit pour un montant déterminé ou indéterminé, et pour une durée déterminée ou indéterminée. II - Les conditions nécessaires à la validité du cautionnement omnibus : le formalisme légal des cautionnements donnés par les personnes physique A - L'exigence formelle de mentions manuscrites En l'espèce, il s'agit d'un cautionnement omnibus puisque la caution dirigeante (Sandra) s'est engagée à couvrir toutes les dettes futures et indéterminées du débiteur principal (sa société). Dans ce cas, la "quotité" de l'engagement de la caution n'est pas déterminée au départ, mais cela n'est pas contraire à l'article 1129 du Code civil car les dettes garanties, à défaut d'être déterminées, sont déterminables. [...]
[...] Ainsi, en l'espèce et aux vues des faits, on constate que le montant et la durée du cautionnement, souscrit par la caution dirigeante, ne sont pas déterminés puisque cette dernière s'est portée caution de "tous les engagements de sa société à l'égard de sa banque". Dès lors, en application de la loi du 1 août 2003 la caution dirigeante pourrait demander la nullité de son cautionnement si ce dernier fut souscrit sous seing privé ; cependant, il est préférable de supposer qu'il a été donné par un acte authentique puisque dans ce cas le montant peut toujours être illimité, et le cautionnement de Sandra est valable. [...]
[...] En effet, depuis 1991, et en application de la clause selon laquelle la somme due par la caution sera déterminée par le solde définitif au jour de sa clôture sans pouvoir excéder le solde provisoire du compte au jour de sa résiliation, la jurisprudence considère que la caution ne peut se prévaloir d'une remise de crédit intervenu postérieurement à la résiliation de son engagement. ᘀe la résiliation, s'élevait au montant de Cependant, si la jurisprudence applique la solution retenue en 1972 alors la remise de crédit pourra être accordée à Sandra ; dès lors, elle sera tenue au paiement de puisque la remise est de : les juges ont une appréciation souveraine en la matière. [...]
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