Elle a loué récemment, pour les vacances de Pâques, un chalet dans les Alpes auprès de l'agence immobilière Kiloutou. Elle comptait s'y reposer avec ses enfants Marc, 5 ans et Sophie, 12 ans.
Mais son séjour ne s'est pas du tout passé comme elle l'escomptait.
En effet, tout d'abord, un soir ou après une journée de ski, elle avait décidé de faire à ses enfants et à un ami invité Pierre, une bonne tartiflette, la bouteille de gaz placée sous l'évier a littéralement explosé, alors qu'ils étaient tous dans le salon (...)
[...] Selon une jurisprudence constante à l'origine de l'arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002, l'organisation d'une loterie doit mettre en évidence l'existence d'un aléa pour obtenir un gain si il y en a un. Iic il y a bien présence d'un aléa et Margaux, prétendument de bonne foi n'en avait aucune idée. L'arrêt précise également que dans un cas comme celui-ci l'organisateur de la loterie publicitaire est tenu de délivrer le gain. Selon toute vraisemblance et à l'appui d'une jurisprudence maintes fois confirmée, il semble que Margaux pourra obtenir son gain en l'occurrence un Iphone, elle devra pour cela mener une action en justice contre la société Laroutourne. [...]
[...] En ce qui concerne le restant du montant de loyer à payer, l'article 1722 du code civil dispose que si pendant la durée du bail de la chose est détruite par cas fortuit, le bail sera résilié de plein droit. (On peut aussi évoquer ici la théorie des risques). Ainsi Margaux n'aura pas à payer le reste du loyer, elle devra néanmoins apporter la preuve de l'origine de la perte (1ère chambre civile 15 novembre 1966). En l'espèce, Marc s'est cassé le bras en justice sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle (article 1382 du code civil). [...]
[...] Elle vous demande donc : 1. Si elle doit payer le restant du montant du loyer du chalet réclamé par l'agence immobilière. Elle demande également si elle peut obtenir réparation du préjudice qu'elle, ses enfants et son ami ont subi du fait de l'éclatement de la bouteille. Précisez les fondements juridiques envisageables Si elle peut obtenir réparation du dommage subi par son fils et sur quel fondement Si les parents de Steeve peuvent lui réclamer une indemnisation pour les dommages causés à leur fils. [...]
[...] Il peut invoquer un préjudice matériel du fait de ces frais d'hospitalisation et un préjudice moral du fait de la peur qu'il a pu ressentir et du traumatisme enduré, il pourra du fait de l'inutilisation de sa jambe pendant quelques semaines invoquer un préjudice d'agrément. Le fait générateur : la faute : Pour invoquer la faute personnelle, les parents de Steeve pourront s'appuyer sur l'article 1382 du code civil. Il leur faut prouver l'existence d'un dommage, celui-ci doit être certain, direct et il doit y avoir un lien de causalité entre le dommage et les préjudices subis (Assemblée plénière du 9 mai 1984). [...]
[...] En l'espèce, l'embrasement de la maison résulte de la bouteille de gaz et le produit est vraisemblablement commercialisé dans les grandes surfaces. La présence du dommage, du défaut du produit, du lien de causalité et de la mise en circulation du produit ne fait aucun doute. Margaux peut ici invoquer l'article 1386-2 du code civil pour obtenir dédommagement du préjudice subi, la bouteille de gaz présente en effet un défaut de sécurité ayant causé le dommage (1ère chambre civile 9 juillet 2003). [...]
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