Analyse du contrat de vente de sous-marins à l'Australie et proposition de plan d'action pour la réunion de négociation à venir
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En tant que négociateurs, nous sommes chargés de rédiger cette note à l'attention de la direction de Naval Group. L'objectif est d'analyser le contrat de vente de sous-marins à l'Australie et préconiser un plan d'action pour la prochaine réunion de négociation. Cette vente de...
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont-ils responsables du décès de Mme Naomi Musenga ?
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
La mort de Mme Naomi Musenga est décrite dans les médias comme une mort tragique par suite d'un défaut de prise en charge rapide par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les circonstances ayant mené au décès de la jeune femme en décembre 2017 sont les suivantes : souffrant de...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
- Cas n° 1 En octobre 2017, monsieur Milan Caves, majeur capable, a conclu un contrat emportant transfert de droit réel sur un immeuble avec sa voisine, propriétaire, majeure capable au moment de la conclusion. Monsieur Milan Caves s'était alors engagé à réaliser des réparations. - Cas n°...
Quatre exemples en qualification des contrats spéciaux
Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations
Par définition, la location-vente ou location-accession est un contrat qui peut porter soit sur un meuble ou immeuble. Selon Leclerc, il s'agirait "d'un contrat dans lequel la location se voit automatiquement suivie d'un transfert de propriété, les loyers payés au cours de la location...
Cas pratique à résoudre en fonction du droit positif mais aussi à la lumière de la proposition de loi sénatoriale
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
Nous sommes dans le domaine de la responsabilité du fait d'autrui, il faut savoir qu'en 1804, les rédacteurs n'avaient pas prévu de mettre en place ce type responsabilité. Dans la mesure où les personnes ne pouvaient être responsables que de leurs propres faits. En l'espèce, nous avons : Chute...
Le consentement : L'offre et l'acceptation
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Juan José Padilla a signé un contrat avec José Tomas s'engageant à acheter sa maison pour un montant de 600 000€, il avait un délai de 4 mois pour conclure la vente. Le contrat prévoyait que Mr Tomas pouvait se substituer à qui bon lui semblait, ce qu'il a fait en choisissant Mr Cassas...
Etude de deux cas sur le cautionnement
Étude de cas - 8 pages - Droit des obligations
Cas n° 1 : Une personne physique, dirigeant d'une société, a souscrit un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit afin de garantir le solde d'un compte courant conclu par ce dernier avec la société qu'elle dirige. Par la suite, la société fait l'objet d'une fusion-absorption au...
Etude de cas sur l'objet et la cause
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Lors d'une de vos soirées passées avec votre ami Julien, vous avez rencontré Bob, le DJ attitré du "Tungstène". Celui-ci vous expose les difficultés qu'il rencontre dans ses relations avec Tom Doniphon, le gérant de la discothèque dont il est l'employé. Tom Doniphon a récemment lancé...
Etude de cas sur les vices du consentement
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Afin de financer son activité, une société recours à une ouverture de crédit auprès d'une banque. La gérante de cette société se porte caution à concurrence d'un certain montant. Finalement, la société fut mise en redressement judiciaire, dès lors, la banque sollicite auprès de la caution...
Etude de cas en droit des obligations sur la promesse de contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : Un particulier met une annonce de vente de studio, avec le prix, ainsi que différentes caractéristiques du studio sur un panneau d'affichage. Il y était indiqué que cette proposition prendrait fin le 15 janvier 2010. a) Le 14 janvier 2010 notre premier client...
Les techniques juridiques permettant d'opérer un transfert de dette
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes. En effet dans une obligation on part du principe qu'il y a deux sujets, un sujet actif et un sujet passif, soit un créancier et un débiteur. Dans le droit romain l'obligation était un lien de droit entre deux personnes reposant toujours...
Etude de cas sur les obligations alternatives, indivisibles, et solidaires
Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations
Mr Dupont pour le remboursement d'une dette s'est engagé le 1er octobre 2008 soit à donner sa voiture à Mr Martin soit à lui verser la somme de 10 000 €. Mr Dupont à jusqu'au 1er novembre 2008 minuit pour choisir entre ces deux prestations qu'il exécutera le 15 novembre 2008. Il se décide le...
Etude de cas sur la restitution d'une créance par les cocontractants
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Quatre particuliers concluent un contrat avec une société de construction au sein duquel une clause relative au prix et aux échéances de paiement mentionne que les cocontractants sont engagés solidairement. Après la signature du contrat, l'un d'entre eux décède laissant deux héritiers derrière...
Etude de cas sur la sous-traitance, l'action directe et l'ordre public
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément...
Etude de cas sur la sous-traitance et l'action directe
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover la façade de la maison de M. Pierre. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. À la fin des travaux M. Y s'inquiète...
Etude de cas sur la solidarité ménagère
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : En l'espèce, les époux vivaient dans un appartement. Par la suite l'épouse a quitté le domicile conjugal le 15 octobre 2003. Est prononcée le 2 février 2004 une ordonnance de conciliation les autorisant à vivre séparés. La dame loue un autre appartement. Le 15 décembre 2004, le divorce...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
Etude de cas sur l'offre et l'acceptation
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par le biais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros....
Etude de cas de droit des obligations sur les conditions de la formation d'un contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Une personne privée a publié une annonce dans un quotidien : « A vendre terrain 1 000 m2, Mont Ventoux, Prix : 150 000 € ». Trois jours plus tard, un agent immobilier lui envoie une lettre d'acceptation de l'offre.
Etude de cas en droit des obligations : la solidarité, le rééchelonnement et l'exonération
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Serge et Paulette, deux commerçants, effectuent une commande à leur fournisseur qui reste impayée. Ce dernier adresse donc une mise en demeure de payer la dette à Paulette. Serge quitte la boutique. Paulette va donc négocier un rééchelonnement de la dette pour cinq ans, mais étant en difficulté,...
Etude de cas de droit des obligations sur l'avant contrat
Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations
Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autres que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une banque et tant qu'une...
Les sanctions propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation suspendue. C'est temporaire qd il reçoit l'obligation...
Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : En l'espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu'elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu'il n'était pas daté et ne contenait pas la référence aux articles L313-23 du Code...
Etude de cas sur le régime général des obligations
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d'argent auprès d'un collègue de l'un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l'obligation est solidaire. Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le remboursement de la totalité de...
Etude de cas en droit des obligations : le paiement volontaire
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a eu l'occasion de préciser sa jurisprudence quant aux conditions de validités pour que le paiement volontaire effectué par un tiers à l'obligation libère le solvens de son obligation envers l'accipiens par un arrêt de rejet rendu le 8...
Etude de cas sur la solidarité des dettes ménagères
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Dépensier invétéré, le mari de Marie ne cesse d'emprunter de l'argent aux banques pour couvrir ses dépenses aussi futiles (vêtements) qu'excessives (location de voitures, vacances dans des clubs). Honnête homme au départ, il remboursait ses créanciers en temps et en heure. Mais...
Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance
Étude de cas - 6 pages - Droit des obligations
Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : - Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de...
La dévolution légale : l'indignité successorale
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
La représentation est un mécanisme juridique qui permet à un représentant de venir en représentation d'un représenté, qui est soit l'indigne, le prédécédé ou le renonçant. Le partage se fait par souche. L'indignité successorale est le fait de ne pas pouvoir venir à la succession. Il y a...
Etude de cas et commentaire d'arrêt sur la formation du contrat
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu, il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d'acceptation...
