La violence économique et ses origines (2009)

Extraits

[...] La violence économique La philosophie des lumières, en disant que chaque homme est libre, a fait naître le principe dit d'autonomie de la volonté. Par ce principe la volonté seule suffirait à former un contrat et à obliger les parties à respecter leur parole donnée. Les parties sont donc engagées par uniquement leur consentement. Cependant, le but premier du droit des contrats aujourd'hui est la protection du consommateur faible, et donc la protection de ce qui va former le contrat : le consentement. [...]

[...] Cependant, la nullité ne peut être déclarée dans tous les cas, ce qui entrainerait une trop grande insécurité des contrats : la pression des circonstances (contrat de travail signé dans une situation de besoin urgent d'argent, etc.) par exemple, n'est pas prise en compte. La violence ne peut exister que si le cocontractant des circonstances impose des conditions anormales. L'état de nécessité : on peut tout de même accepter une violence caractérisée par un état de nécessité dès lors qu'un des cocontractants s'en est servi pour obtenir de son partenaire un avantage excessif. [...]

[...] La Cour avait décidé que lorsque le consentement n'est pas libre, qu'il n'est donné que sous l'empire de la crainte inspirée par un mal considérable et présent, le contrat est entaché d'un vice qui le rend annulable Cet arrêt fut confirmé par la Loi du 29 avril 1916 sur le sauvetage maritime. Arrêt plus récent de 1965, rendu par la Cour de Cassation, dans le cas d'un salarié qui avait conclu un contrat de travail sous l'influence d'un pressant besoin d'argent sous la nécessité de maladie d'un enfant : les juges du fond avaient annulé ce contrat pour violence morale et la Cour de Cassation avait confirmé cet arrêt en rejetant le pourvoi formé contre celui-ci. [...]

[...] La violence en droit civil français correspond à une contrainte exercée sur un contractant dans le but d'obtenir de sa part un consentement alors forcé. L'article 1109 du Code Civil pose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence Elle est valable pour tous les comportements faisant appel soit à une violence physique ou morale soit à des menaces contre les biens de l'intéressé ou sur des tiers (proches). [...]

[...] Secondement, la menace d'exercer un droit, qui ne constitue pas une violence (du moins tant qu'on ne va pas profiter de cette situation pour obtenir des avantages excessifs). [...]