« Le concessionnaire doit-il solliciter la protection du législateur? », c'est ainsi que J. Thréard a lancé un appel au législateur afin d'obtenir une meilleure sécurité juridique du concessionnaire lors d'un contrat de concession.
La société Audi NSU France a signé avec la société Estagence un contrat de concession. Elle l'autorise ainsi à revendre ses produits dans un territoire précisé, territoire dans lequel la société Estagence bénéficie, selon le contrat, d'une exclusivité, bien qu'une clause rejette cette exclusivité. Les deux sociétés se sont mises en accord sur la possible reconduction du contrat en fin de chaque année. A l'expiration du contrat, la reconduction de celui-ci pose un problème qui va se retrouver devant les juridictions judiciaires
Peut-on parler de violence dans un contrat de concession, contrat dans lequel une des parties est assujettie à l'autre.
[...] La cour a donc constaté toutes les circonstances de la violence, sans pour autant viser les articles qui la régissent, et a préféré utiliser le terme de contrainte. La société Audi a formé un pourvoi en cassation et dans un arrêt du 20 mai 1980, la cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, selon elle, en déduisant [ ] l'existence des éléments caractérisant le vice de violence sans préciser en quoi les agissements de la société étaient illégitimes, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision Bien que la juridiction de second degrés n'ait pas utilisé le terme de violence, la Cour de cassation ne s'en privera pas lors de la cassation de l‘arrêt. [...]
[...] En l'espèce, la cour ne constate pas cette stabilité. Seulement, la société Estagence a signé ce nouveau contrat La cour a constaté que cette adhésion s'est fait suite à la contrainte. C'est ainsi donc qu'elle a écarté l'obstacle que constituait ce nouveau contrat pour défendre la société Estagence. Cependant, il est possible de penser que le concessionnaire a souscrit à ce nouveau contrat sans en évaluer réellement les conséquences, celles-ci s'étant déclarées six mois après, lorsqu'il s'est retourné contre son concédant. [...]
[...] Des correspondances du mois de décembre 1973 énoncent que le concédant envisage la signature d'un nouveau contrat pour l'année 1974 tout en stipulant que celles-ci n'étaient pas un nouveau contrat, l'accord devant être concrétisé par un acte. En mars 1974, un nouveau contrat est signé par les sociétés. Seulement, dans ce nouveau contrat ne figure plus l'article 3 de l'annexe C qui conférait à la société Estagence une exclusivité sur son territoire. La société Audi décide donc d'installer un nouveau concessionnaire sur ce territoire, estimant être dans son droit. [...]
[...] Elle considère donc, du fait de ce refus, que le concédant a abusé de sa force économique ainsi que de la situation qui tournait en défaveur de son concessionnaire, imposant donc sa nouvelle convention. La Cour de cassation, saisie par la société Audi, a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel ce qui apparaît comme une solution raisonnable selon les auteurs. En effet, c'est toute la vie des affaires qui aurait pu subir un préjudice si la simple dépendance économique pouvait être vue comme une contrainte ou une violence. [...]
[...] L'absence d'invocation expresse de vice de violence Tous les critères retenus par l'arrêt pour définir cette contrainte semblent s'orienter vers un vice de violence sans l'invoquer. En effet, la cour n'utilise pas les articles 1111 à 1115 du Code civil relatifs à la violence. Cependant, bien qu'il n'use pas de cette notion, il semble qu'elle soit bien présente à travers les faits. En effet, la société Estagence a signé le nouveau contrat sous la contrainte, et même la menace d'une expulsion du réseau de distribution, pour des motifs qui tendaient à la faire renoncer à des droits qui lui étaient accordés. [...]
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