Vente et copropriété

Extraits

[...] Les rubriques facultatives : c'est l'exercice des droits accessoires aux parties communes, c'est-à-dire le droit de surélévation, le droit de construire dans les parties communes, le droit d'affouiller le sol. Le règlement de copropriété doit être publié aux hypothèques. Le règlement fixe les règles de fonctionnement de la copropriété : Les copropriétaires sont réunis dans ce que l'on appelle le syndicat des copropriétaires (quand on est copropriétaire, on a un nombre de voix qui équivaut au quantième que l'on possède, et on fait partie du syndicat des copropriétaires). Le syndicat des copropriétaires comprend : Un organe délibérant qui est l'assemblée générale. [...]

[...] C'est le règlement de copropriété qui énumère les parties communes. À défaut l'article 3 de la loi 65 répute les parties communes : les sols, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès, le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun (l'ascenseur, le chauffage collectif y compris les canalisations qui traversent les locaux privatifs), coffre gaine et tête de cheminée, les locaux des services communs (poubelles), les couloirs et corridors. Problème de la jouissance privative : souvent dans le règlement de copropriété, on a "jouissance exclusive d'une terrasse ou d'un jardin". [...]

[...] Il existe un code de la copropriété. Ce statut régit de plein droit tout immeuble réparti en plusieurs personnes par lots (art 1 al1 de la loi de 65). Il y a trois conditions : La nature de l'immeuble : immeubles bâtis ou groupes d'immeubles bâtis. Divisés par lots : le lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes. Les parties privatives sont les parties des bâtiments et les terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. [...]

[...] Vente et copropriété I. Le règlement de copropriété La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre la copropriété avec l'indivision qui est la situation juridique d'une ou plusieurs personnes titulaires d'un même droit sur un même bien. Ne pas confondre aussi la copropriété avec la multipropriété (propriété à temps partagé), par exemple je suis propriétaire à vie dans un appartement au bord de la mer pendant deux semaines. [...]

[...] L'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires Le syndic de copropriété pour les copropriétaires défaillants (c'est-à-dire ceux qui ne payent pas leurs charges) peut au nom de la copropriété, si les procédures amiables ou un commandement de payer n'ont rien donné, prendre une inscription d'hypothèque légale sur le bien du copropriétaire. Le syndic peut par la suite mettre en oeuvre la vente judiciaire de l'appartement ; et si ce bien ne trouve pas d'acquéreur la copropriété deviendra propriétaire. Lorsque le notaire fait la vente et que l'état hypothécaire laisse apparaître une inscription légale du syndicat des copropriétaires ? [...]