Réflexion : Le vendeur est-il débiteur d’une obligation de donner ?

Extraits

[...] Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ? Au regard du Code Civil est notamment de ses articles 1108 et 1136 à 1141, il apparait clair que lors de la conclusion d'un contrat de vente, de nombreuses obligations voient le jour. L'obligation de délivrer la chose, de la garantir, de payer le prix, de conserver la chose, ou encore de donner la chose. C'est sur cette dernière obligation qui est de donner la chose qu'il nous appartient de revenir ici. [...]

[...] Il est aussi possible de prévoir conventionnellement de dissocier transfert des risques et transfert de la propriété dans le temps afin de faire supporter les risques au vendeur et non plus à l'acheteur. Et enfin, le vendeur supportera les risques s'il accepte de reprendre la marchandise qui ne convient pas à l'acheteur. Et de plus, il faut aussi signaler que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises lie le transfère des risques à la délivrance (entendu comme la maîtrise physique pas la l'acquéreur de la chose). [...]

[...] La question à laquelle il nous est ici demandé de répondre est de savoir si le vendeur est débiteur ou non, d'une obligation de donner . C'est-à-dire qu'il faut tout d'abord s'interroger sur l'existence même de cette obligation, pour ensuite voir si elle existe lors d'un contrat de vente, et si celle-ci repose sur le débiteur au contrat. Il faut donc s'interroger sur les termes mêmes du sujet afin d'en délimiter le champ. Le vendeur est un des partis au contrat de vente, c'est celui qui propriétaire d'une chose, décide par le biais d'un contrat de vente de s'en défaire, au profit d'une autre personne. [...]

[...] En effet, ceux-là la définissent comme le fait que le débiteur doit faire ou pas faire quelque chose pour le créancier. Donc selon cette définition, il n'y aurait pas d'obligation de donner dans le contrat de vente étant donné que selon le principe du solo consensu, le débiteur n'a pas à exécuter quoique ce soit vu que le simple échange des consentements entraine le transfère de propriété. Donc si une obligation n'existe qu'à la condition qu'on ait à faire quelque chose, l'obligation de donner dans un contrat de vente n'existe pas vu que le vendeur n'y joue aucun rôle. [...]

[...] Il apparait donc ici que c'est sur la notion même d'obligation que la doctrine n'est pas unanime. Et, c'est aussi sur la portée du principe du transfert solo consensu que la doctrine est divisé, ce qui se remarque dans l'appréciation que chacune fait de la notion de consentement et de volonté. Au travers de ces questions, c'est l'existence même de l'obligation de donner qui est en jeu, car ceux qui admettent la notion d'obligation de façon large et assimilent volonté & consentement reconnaissent l'existence de l'obligation de donner dans un contrat translatif de propriété, tandis qu'à l'inverse, ceux qui dissocient consentement et volonté et retiennent la notion d'obligation de façon stricte ne reconnaissent pas l'existence de l'obligation de donner dans le contrat de vente. [...]