Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, c'est-à-dire que plusieurs personnes peuvent être titulaires d'un droit réel sur une même chose, d'un droit attaché à une chose. Les deux principaux démembrements de propriété sont l'usufruit, que nous analyserons à présent, et les servitudes.
La servitude est un démembrement de propriété, comme l'usufruit, sauf que c'est un démembrement de propriété immobilière et non mobilière. C'est un droit réel immobilier.
[...] - troisième hypothèse : perte totale de la chose objet de l'usufruit. - quatrième hypothèse : en cas d'abus de jouissance de la chose par l'usufruitier, le juge peut prononcer l'extinction de l'usufruit. L'extinction de l'usufruit a pour conséquence de rétablir la propriété dans les mains du nu-propriétaire. Conclusion : sur les servitudes qui constituent également un démembrement du droit de propriété. Les servitudes La servitude est un démembrement de propriété, comme l'usufruit, sauf que c'est un démembrement de propriété immobilière et non mobilière. [...]
[...] - Situation de l'usufruitier : Comme il détient l'usus, il a le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser la chose et de la détenir. Il peut aussi laisser quelqu'un d'autre l'utiliser, il peut même louer la chose. Comme il détient le fructus, il peut récupérer tous les fruits de la chose, qu'il s'agisse des fruits naturels, civils ou industriels. Il peut par exemple louer la chose et ensuite récupérer le montant du loyer. Il ne peut transmettre l'usufruit cause de mort, il peut toutefois le vendre. [...]
[...] L'immeuble qui subit la charge est appelé fonds servant, celui qui en bénéficie est appelé fonds dominant. Les conditions Caractères et classifications des servitudes - Caractères : droit réel, droit immobilier - Classification : selon l'objet de la servitude ; elle peut être de vue, interdisant de construire quelque chose qui fermerait le champ de vision, ou de passage, imposant au propriétaire du fonds servant de laisser les propriétaires du fonds dominant passer sur un bien. Selon qu'elles sont continues ou discontinues : les premières sont permanentes sans nécessiter l'intervention de l'homme (ex lorsque l'eau s'écoule en permanence). [...]
[...] C'est le nu-propriétaire qui est titulaire de l'abusus. L'usufruit est un droit réel principal (cf définition p.157 : droits qui donnent un pouvoir direct sur la chose; il n'y a que deux éléments : la personne et la chose) qui peut affecter un meuble aussi bien qu'un immeuble. - Conséquences de la définition = caractères : L'action en revendication est ouverte l'usufruitier, l'usufruit peut s'acquérir par la possession. Droit temporaire, personnel et patrimonial. Constitution On peut constituer deux sortes d'usufruit, un légal, qui prend effet par la loi et dont les conditions sont régies par la loi, l'autre par la volonté de l'homme. [...]
[...] Ce n'est possible que pour les servitudes apparentes et continues. Elles peuvent enfin être constituées par destination du bon père de famille : une personne propriétaire de deux fonds a réalisé des aménagements qui ont supposé par la suite le maintien d'une servitude et lorsque ce propriétaire dissocie par la suite les deux fonds. II- Les effets Le propriétaire du fonds dominant a à sa charge les aménagements, charges et réparations nécessaires à la servitude. Il ne doit pas aggraver la situation du fonds servant en vertu du principe de fixité des servitudes. [...]
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