Quel type de contrat et conditions mettre en œuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?

Extraits

[...] Concernant le contrat de distribution exclusive, les parties devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour effet de constituer un délit d'entrave à la libre concurrence par une entente ou un abus de position dominante illicite. Toute entente susceptible de fausser le jeu de la concurrence, visant à contrôler les prix est interdite Par exemple, seraient en infraction les fournisseurs qui se consulteraient pour stocker un produit afin de provoquer une pénurie artificielle et ainsi de faire monter les prix. [...]

[...] Ainsi, l'ensemble des intermédiaires de la distribution permet la commercialisation du bien et parfois sa promotion. De même, précisons que le réseau de distributeurs peut s'apprécier suivant deux paramètres, le nombre d'intermédiaires qui composent le réseau et sa couverture géographique. Ainsi, les réseaux de distribution diffèrent selon la nature du produit, de la zone géographique de commercialisation ou même de la cible visée. Licence exclusive de marque Contrat par lequel le détenteur d'une marque consent à un tiers contre le paiement de sommes (redevances ou royalties) des droits d'exploitation d'une marque. [...]

[...] Enfin il est aussi pertinent d'inclure des clauses de coopération ou d'assistance. Chaque partie s'engage alors à des actions spécifiques. Ce peut être d'ordre technique, comptable, juridique voir financier mais surtout en terme de communication et opérations de promotion produit. Il est important de prévoir la clause liée à la rupture du contrat. En illustrant les conditions de résiliation et préavis. Dans le cadre du contrat de concession exclusive, l'entreprise peut prévoir des clauses d'objectifs à respecter. Elles sont valables si l'objectif est raisonnable, non arbitraire et non discriminatoire. [...]

[...] Le contrat de distribution Avant de commencer à définir les notions de contrat de distribution exclusive et sélective, nous devons préalablement définir le concept de contrat-cadre de distribution afin d'être le plus exhaustif possible dans la définition de ces deux notions. Il existe des règles communes à tous les contrats-cadres de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d'un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations, le type de produits, les quantités ou encore les modes de tarification. [...]

[...] La durée de validité de ces barèmes de prix est fixée librement. Sources : Article L 441-6 du Code de commerce décret n°2008-166 du 21 février 2008 (JO du 23 février 2008) loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence et au service ces consommateurs, JO du 4 janvier 2008 article L 442-6, du code de commerce ajouté par la loi 2008-3 du 3 janvier 2008. Le barème de prix http://www.lexinter.net/ACTUALITE/bareme_de_prix.htm Banque de France Taux de l'intérêt légal http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/til.htm Droit communautaire Le droit communautaire est constitué par les traités constitutifs (droit primaire) et par les règles contenues dans les actes pris par les institutions communautaires en application de ces traités (droit dérivé). [...]