Il existe différents types de contrats : les contrats nommés d'une part et les contrats innomés d'autre part. Comme le précise l'article 1101 du Code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose.
Selon l'article 1107 du Code civil les contrats nommés sont ceux désignés par le Code civil ou le code de commerce. Les autres sont des contrats innomés. Ceux-ci peuvent se diviser en deux grandes catégories : les contrats complexes et les contrats sui generis. Un contrat complexe est un contrat qui de manière abstraite pourrait se décomposer en plusieurs contrats nommés.
Il faut préciser que le travail de qualification est une opération juridique ayant pour but de préciser la nature juridique du contrat et donc d'en déduire son régime juridique. Nous pouvons par conséquent nous demander comment s'opère en droit civil l'opération de qualification juridique des contrats et quelles en sont les finalités.
[...] Car si le juge ne contrôlait pas la qualification juridique des contrats beaucoup de personnes seraient tentées de qualifier une donation en vente afin de payer moins de taxes. En effet les ventes sont soumises, en règle générale, à un taux d'imposition plus faible, que les donations. Enfin beaucoup ont remarqué qu'une bonne qualification des contrats oblige des employeurs peu scrupuleux à ne plus se soustraire aux obligations imposées par le code du travail. En effets certains chefs d'entreprises peu scrupuleux qualifient un contrat de travail en contrat d'entreprise dans le but de ne pas devoir respecter certaines obligations et payer certains impôts. [...]
[...] Peu importe alors le rapport entre la valeur des matériaux et la valeur des prestations fournies. C'est d'ailleurs pour ce motif que la chambre commerciale de la Cour de cassation a requalifié un contrat de vente en un contrat d'entreprise dans un arrêt rendu le 3 juin 2008. Il existe également un contentieux important au sujet des contrats de donation. Beaucoup de personnes qualifient un contrat de donation en un contrat de vente dans le but d'obtenir une imposition fiscale plus favorable. [...]
[...] Les parties ne peuvent pas échapper à ces règles même en insérant dans la convention une clause qui les dispense de respecter ces règles. Ces dernières ont pour but de préserver l'ordre public notamment en protégeant la partie la plus faible au contrat. Lorsque le contrat est correctement qualifié les parties ne peuvent donc plus échapper au respect de ces règles. Par conséquent la partie la plus faible au contrat est donc protégée et l'ordre public est maintenu. La qualification opportune permet également de respecter la législation fiscale. [...]
[...] Les autres sont des contrats innomés. Ceux-ci peuvent se diviser en deux grandes catégories : les contrats complexes et les contrats sui generis. Un contrat complexe est un contrat qui de manière abstraite pourrait se décomposer en plusieurs contrats nommés. (C'est par exemple les cas du contrat d'hôtellerie qui pourrait se décomposer en un contrat de vente, un contrat de location, un contrat de dépôt et un contrat de louage de services.) Si l'opération de qualification ne permet pas de retrouver un contrat nommé le contrat est qualifié de sui generis. [...]
[...] Alain Bénabent a par exemple déclaré que la distinction entre certains contrats est souvent si artificielle que le langage courant, cette émergence de l'intuition juridique, ne la traduit pas. Nous avons donc vu que le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties. Nous allons maintenant voir que la qualification est un travail délicat, de pur droit. Un travail délicat, de pur droit En droit civil beaucoup de contrats présentent des similitudes. Par exemple entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise incluant la fourniture d'une chose la frontière est souvent mince. [...]
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