La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d'unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l'ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet établir « un socle minimal commun de règles équitables régissant la vente de biens de consommation » afin de favoriser le commerce entre les pays membres. Ses rédacteurs ont pris le parti de s'inspirer de la Convention de Vienne en ne distinguant pas vice caché et défaut de délivrance conforme et en mettant en place une seule obligation pour le vendeur : celle de « livrer un bien conforme au contrat » et « répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
La transposition en droit français va alors donner lieu à un affrontement doctrinal entre les partisans d'une transposition a minima de la directive, c'est-à-dire en ne l'appliquant seulement au domaine qu'elle prévoit, et les partisans d'une transposition large en l'appliquant à l'ensemble des ventes. Ces derniers souhaitent profiter de la transposition pour moderniser le droit des contrats. Celle-ci devait avoir lieu au plus tard au 1er janvier 2002 : elle n'interviendra que le 17 février 2005 par l'intermédiaire d'une ordonnance après une vive polémique.
[...] Une partie de la doctrine a d'ailleurs à cette occasion montré son attachement à l'action en garantie des vices cachés, arguant qu'elle offrait une meilleure protection au consommateur. Il est vrai que son maintien offre une porte de secours au consommateur qui aurait vu le délai de prescription de 2ans s'écoulait pour agir sur le fondement de la responsabilité pour défaut de conformité. En effet la garantie des vices cachés se prescrit à partir de 2ans à compter de la découverte du vice, et non à partir de la délivrance du bien, ce qui favorise le consommateur en lui permettant d'exercer une action. [...]
[...] La transposition large apparaît dès lors d'une clarté évidente : en appliquant la directive à toutes les ventes, il ne subsisterait qu'une action unique propice à une meilleure lecture du droit par la profane. Il resterait cependant un régime propre pour les ventes internationales avec la Convention de Vienne, mais cette dernière se rapproche justement de la directive : en adoptant une transposition large, on uniformiserait le droit français sur le droit communautaire, mais aussi sur le droit international. Certains auteurs comme le professeur Lauveneur contestent l'idée de simplification car ces actions ont bien une différence de nature entre elles : le défaut de conformité fait référence à une différence entre la chose qui a été délivrée et celle que l'acheteur avait commandée. [...]
[...] Il semble donc aller à l'encontre des objectifs de la directive que d'appliquer ce régime à l'ensemble des contrats qui ferait disparaître la spécificité des contrats entre professionnel et consommateur. Une transposition large aurait pour effet de donner aux professionnels une position égale à celle du consommateur, ce qui limiterait leur liberté contractuelle et ferait bénéficier à l'acquéreur professionnel d'un avantage non justifié au regard de ses connaissances. Il serait cependant possible de distinguer le professionnel du non professionnel en conférant l'ordre public pour les contrats entre vendeurs professionnel et consommateur, et en laissant la possibilité de modifier la garantie par convention pour les professionnels. [...]
[...] La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d'unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l'ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet établir un socle minimal commun de règles équitables régissant la vente de biens de consommation afin de favoriser le commerce entre les pays membres. [...]
[...] Le code de consommation n'a alors pas vocation a devenir le doublon du Code civil selon l'expression du professeur Leveneur et y intégrer ceux concernant l'acquisition par un consommateur d'un bien meuble vendu par un professionnel poursuivrait la logique entreprise par le législateur en créant ce code en 1993. Cette transposition serait alors la plus simple et permettrait de préserver la sécurité juridique en conservant les interprétations jurisprudentielles du Code civil. En conservant les différentes actions, le droit français offrirait ainsi aux consommateurs un système de réparation conforme à la directive. [...]
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