Le transfert de la propriété et des risques

Extraits

[...] Ainsi le transfert de propriété était une tradition feinte, symbolique et fictive (Pascal Puig). Ces clauses se sont développées jusqu'à ce que les rédacteurs du Code civil les érigent en principe. Le droit romain distinguait trois obligations : l'obligation de prestare, l'obligation de facere et de non facere, et l'obligation de dare. Puis le législateur a établi deux obligations s'opposant, celle de faire ou de ne pas faire, et celle de donner. Aucune définition n'est donnée dans le Code civil concernant cette dernière. [...]

[...] L'effet translatif de propriété s'accomplit alors qu'aucune livraison ou paiement de prix n'a été effectué. C'est pourquoi il est souvent dit que l'obligation de donner ne saurait exister que le temps d'un éclair puisqu'elle disparait par son exécution au moment même de sa naissance. Mais cette conception ne séduit pas toute la doctrine, il parait plus juste de comprendre le transfert de propriété comme étant un effet légal au contrat. En effet, plusieurs arguments peuvent conduire à retenir en particulier l'analyse de la majorité doctrinale. [...]

[...] La rencontre des consentements crée le contrat mais aussi l'obligation de donner, et l'exécution de celle- ci puisque l'exécution d'une obligation suppose certes la volonté de son débiteur mais également celle du créancier de recevoir le paiement Courdier-Cuisinier). Cette solution est fausse, volonté et consentement se dissocient. Mme Frison-Roche exprimait cette différence : par la volonté, la personne manifeste sa puissance, sa capacité à poser elle-même sa propre loi, sa liberté ; par le consentement, elle abdique, se trouve obligée de l'autre Ainsi même lorsque le consentement est donné, la volonté est toujours conservée. [...]

[...] Or une obligation ne se conçoit pas sans risque d'une inexécution. L'intérêt d'une obligation est de pouvoir restreindre la liberté de son débiteur en le contraignant par le risque de sanctions, l'obligeant alors à adopter un certain comportement. Sans l'existence de ce risque, l'obligation apparait chimérique. C'est pourquoi il est vraisemblable de considérer le transfert de propriété, non pas comme une obligation de donner mais bel et bien comme un effet attaché au contrat. Toutefois, cette analyse semble trouver quelques limites, s'agissant du transfert différé de propriété. [...]

[...] L'obligation de donner existe-t-elle dans le contrat de vente, contrat translatif de propriété et consensuel ? La doctrine est partagée sur le sujet. D'une part, l'obligation de donner est remise en cause par le transfert solo consensu et d'autre part le transfert différé de propriété peut faire exception en établissant une obligation de donner (II). L'obligation de donner remise en cause par le transfert solo consensu L'obligation de donner dans le transfert solo consensu connait des divergences d'opinions doctrinales mais il semble se dégager une tendance par l'explication du principe de l'immédiateté du transfert de propriété L'obligation de donner discutée à travers le principe du transfert solo consensu Le principe du transfert de propriété solo consensu est énoncé par l'article 1583 du Code civil. [...]