Le texte fondateur des vices du consentement est l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s'agit d'un texte pour protéger le consentement.
Distinction entre vice du consentement et absence de consentement.
Les situations d'absence de consentement sont rares (2 cas) :
- l'aliéné mental : on ouvre une mesure de protection, tutelle ou curatelle, les actes pris avant la mesure de protection sont nuls. Le consentement est insusceptible de lier cet individu en raison de son état mental.
- l'erreur obstacle : les consentements se sont rencontrés mais pas sur le même objet. Ex.: une partie a voulu conclure un contrat et l'autre a voulu donner son engagement à un simple engagement moral. On se trompe fondamentalement sur la nature de l'acte. Si on arrive à le démontrer, on parle d'erreur obstacle.
[...] S'agit-il d'un dol? Compte tenu de la personnalité de l'acheteur qui était un professionnel, il était en mesure de comprendre que le bois n'était pas en parfait état. L'affirmation ne constituait pas un dol. Malhonnêteté signifie intention de nuire. Cette malhonnêteté peut procéder de manœuvres. Qui dit manœuvres dit mensonge, mise en scène. Ce sont des actes positifs. Le plus souvent c'est un mensonge. Jurisprudence abondante en matière de cautionnement: lorsque la banque ment sur la situation du débiteur principal. [...]
[...] Défaut de représentation. Au moment où le consentement est donné, la représentation de la réalité qu'a une des parties est contraire à la réalité même. Par conséquent, l'acte de volonté est faussé types d'erreur: - Erreur sur la qualité de la chose : erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art: erreur sur le kilométrage d'un véhicule d'occasion, erreur sur l'origine d'une chose, erreur sur la constructibilité d'un terrain, erreur sur l'ensoleillement d'un appartement. - Erreur sur la personne: compromis d'arbitrage - Erreur sur la valeur: erreur sur la rentabilité d'une entreprise qu'on a acquise, erreur sur le prix d'une marchandise - Erreur sur le mobile: on achète un appartement à Aix parce qu'on pense qu'on va être élu à la fac d'Aix. [...]
[...] La banque n'est pour rien dans le dol de ce tiers. Application de cette idée dans beaucoup d'autres cas comme le dol de l'expert. Un expert ment, mais comme ce n'est ni l'acheteur ni le vendeur la vente est valable. La situation est injuste, mais très souvent la victime du dol pourra se placer sur le terrain du dol. Contre le tiers, elle dispose d'une action en responsabilité. Atténuation à cette règle: si le tiers était un représentant de l'une des parties ou encore un préposé de l'une des parties, la jurisprudence estime que ce tiers engageait l'une des parties à raison de ce pouvoir de représentation. [...]
[...] L'action en nullité suppose que la victime prenne l'initiative d'être déliée du contrat. Il est aussi possible de demander la nullité sous la forme d'exception de nullité. Ex. : la victime est poursuivie en exécution du contrat, elle invoque l'exception de nullité. La nullité peut être invoquée par voie d'action ou par voie d'exception. Ça change uniquement sur le terrain de la prescription. L'exception est perpétuelle. Si la demande d'exécution du contrat intervient plus de 5 ans après sa conclusion, on pourra toujours invoquer l'exception de nullité. [...]
[...] Ex.: erreur sur les motifs ou erreur sur la valeur. Si une personne a été trompée sur la valeur de la chose, dès lors qu'il y a tromperie, on pourra demander nullité pour dol. L'erreur inexcusable, même lorsqu'elle est substantielle, ne permet pas de demander la nullité. Mais si elle est provoquée par un dol, elle est cause de nullité. Une malhonnêteté déterminante émanant du cocontractant Condition posée par l'article 1116 du Code civil. Cette 3e condition est très contestée aujourd'hui par certains auteurs. [...]
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