Terme et conditions de l'obligation

Extraits

[...] L'effet semble donc être le même pour le justiciable. Lorsque deux modalités sont assimilables par leurs caractères communs, on peut s'interroger à juste titre sur le bien-fondé de la distinction entre les deux. En effet, la nuance est subtile entre le terme et la condition de l'obligation. Les caractères suspensifs et extinctifs n'en sont que des exemples qui mettent le justiciable qui n'a pas étudié le droit en difficulté ainsi même que les juristes avant la réforme des obligations de 2016. [...]

[...] Les parties peuvent ne pas savoir lorsque le terme arrivera, mais elles sont certaines qu'il arrivera. Alors que pour la condition, la volonté des parties à un moindre rôle à jouer en ce sens que sa réalisation est indépendante de leurs volontés. De plus, le Code civil s'en soit assuré, car en son article 1304 il répute nulle une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté d'une des parties. Cette distinction jalonnée par l'origine des modalités trouve son intérêt dans la protection d'une partie contre la mauvaise foi de l'autre. [...]

[...] Pour être qualifié de terme, l'événement dont dépend l'exécution de l'obligation doit être futur et certain. Si le premier de ces caractères ne soulève pas de difficulté particulière, tel n'est pas le cas de l'exigence de la certitude de l'événement futur faisant l'objet d'un débat doctrinal et accompagné d'une évolution de la jurisprudence. C'est aussi la conclusion de la Cour de cassation après de nombreux revirements de jurisprudence, car elle estimait dans un premier temps qu'une approche subjective était nécessaire à l'appréciation de la certitude, dans une décision du 21 juillet 1965 elle admettait que dès lors que les parties avaient considéré l'événement comme certain il pouvait être qualifié de terme quand bien même sa réalisation était objectivement incertaine. [...]

[...] Les similitudes sont nombreuses, ainsi l'existence d'un intérêt notoire à la distinction peut être remise en question à la fois par un intérêt limité du fait d'attributs semblables ainsi que par une portée inéluctable consolidant l'intérêt de la distinction (II). I. Des attributs semblables limitant l'intérêt de la distinction Il est de sens commun qu'une distinction entre deux modalités repose sur des éléments divergents. Ces éléments sur lesquels repose l'intérêt de la distinction sont parfois compliqués à discerner lorsque certains caractères sont semblables. Ici, entre le terme et la condition un caractère extinctif commun ainsi qu'un aspect suspensif universel existent. A. Un caractère extinctif commun Le Terme extinctif sert à mettre fin à l'obligation. [...]

[...] Il ne va donc pas influer sur l'existence, mais sur l'exigibilité de l'obligation. Lorsque le terme est suspensif, il affectera l'exigibilité de l'obligation, et s'il est extinctif il affectera alors la durée de l'obligation. Mais dans ces deux cas, l'obligation existe de manière certaine et c'est le terme qui vient l'éteindre. La distinction entre ces deux modalités en prenant pour appui leurs conséquences est donc claire et son utilité est avérée puisque la législation doit pouvoir s'adapter à chaque cas d'espèce et trouver des réponses et des mécanismes adéquats à chaque contrat. [...]