De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par les ménages français. En effet, ce contrat a le mérite d'être un contrat d'épargne hors fiscalité produisant des rendements très intéressants. Il est donc très courant de voir un conjoint souscrire à un contrat en désignant comme bénéficiaire son épouse ou son mari.
Le contrat d'assurance-vie est un contrat par lequel l'une des parties, l'assureur, s'engage moyennant le paiement d'une prime par l'autre partie, l'assuré, à verser au profit de ce dernier ou d'un tiers, une prestation en cas de survenance d'un événement économique ou social incertain dommageable nommé risque.
L'assurance-vie ne présente pas de difficultés lorsque les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens, chaque époux étant propriétaire des biens qu'il acquiert en son nom personnel. Le conjoint souscripteur conserve son alors son contrat d'assurance, sauf si les deux époux ont souscrit ensemble, dans ce cas il sera partagé. Le capital déjà versé ou encore en constitution revient intégralement au souscripteur dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial.
Le régime de la communauté légale est une source majeure de défaut du contrat d'assurance-vie. Un contrat souscrit par un époux est généralement alimenté avec l'argent de la communauté. En cas de divorce, le contrat est considéré comme un bien commun à réintégrer dans la communauté. Le contrat doit en certains cas être racheté, et perdre son antériorité fiscale.
Mais qu'en est-il en matière de succession? Le contrat d'assurance-vie est-il soumis au régime des successions? Peut-il être qualifié de donation?
[...] Toutefois, pratiquement, cette taxation devient sans objet en raison de la taxation de l'intégralité des primes au titre du rapport à succession, dans les conditions de droit commun. La déclaration doit faire apparaître clairement ces éléments car le mécanisme du rapport de l'intégralité des primes manifestement exagérées ne saurait, en aucune façon, entraîner une double taxation des primes. Conclusion En pratique, les souscripteurs, les assureurs et les conseils ne disposent donc plus de repères précis et objectifs pour déterminer les limites d'exercice de la liberté contractuelle. [...]
[...] - Elle considère que l'acceptation tacite postérieure au décès, dont les effets sont certains en matière de droit des assurances, vaut également acceptation en matière de donation indirecte. - Le Conseil d'Etat du 19 novembre 2004, compétent en matière de récupération des aides sociales estimait qu'un contrat d'assurance-vie accepté après le décès peut opérer donation indirecte lorsque compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire Dépouillement irrévocable: caractère illusoire de la faculté de rachat - La Haute juridiction pose ici comme principe qu'un contrat d'assurance-vie peut être qualifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. [...]
[...] La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation? De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par les ménages français. En effet, ce contrat a le mérite d'être un contrat d'épargne hors fiscalité produisant des rendements très intéressants. [...]
[...] - Civ 1ère 31octobre 2007: la Haute juridiction approuve la cour d'appel d'avoir écarté toute idée de primes excessives alors pourtant que la prime représentait plus de 70% des ressources (revenu et capital) du souscripteur. L'assurance-vie comme une opération de placement Volonté d'une requalification par la doctrine - La pratique contemporaine permet aussi de faire de l'assurance-vie une opération de placement, où le capital payé à l'assuré lors de l'échéance est égal au montant des primes versées par l'assuré, majoré d'un taux de rendement. [...]
[...] En l'espèce, une personne qui se savait atteinte d'un cancer avait souscrit deux contrats d'assurance-vie et versé des primes représentants près de 80% de son patrimoine. Quelques jours avant son décès, il désigne comme seule bénéficiaire son épouse, qu'il avait instituée légataire universelle. La Haute juridiction se prononce sur deux éléments pour retenir cette qualification: Une acceptation du bénéficiaire pas nécessaire - Comme toutes donations indirectes, elle n'a pas, en la forme, à être établie par acte notarié; elle est, à cet égard, régie par les règles de l'assurance-vie. [...]
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