Le sort de la caution dans les procédures collectives

Extraits

[...] Dans le cadre d'un plan de redressement qui est un plan judiciaire imposé à l'entreprise, les bénéfices des dispositions du plan telles que l'octroi de délais ou remises de dettes par les créanciers sont refusés à toutes les cautions En cas de procédure de liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire correspond à la situation dans laquelle un redressement de l'entreprise est impossible donc cette dernière se retrouve en cessation de paiement. Ainsi, les biens de la société sont revendus pour pouvoir payer les créanciers de l'entreprise. Quand il y a une liquidation judiciaire, le jugement qui ouvre cette liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues et la jurisprudence décide que la déchéance du terme n'est pas étendue à la caution. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas poursuivre la caution pour obtenir le paiement de la dette de l'entreprise débitrice. [...]

[...] Le recours subrogatoire est l'exercice des droits du créancier contre le débiteur par la caution pour permettre d'obtenir le remboursement de ce qu'elle a payé. L'avantage de ce recours est qu'il permet à la caution de bénéficier de tous les avantages qu'avait en sa possession le créancier contre le débiteur principal. Ce recours est prescrit dans le même délai que la dette principale. b. L'exception : le recours avant paiement Le principe du recours anticipé est de permettre à la caution qui est sur le point d'être appelée en garantie d'obtenir un remboursement anticipé de son engagement en tant que caution. [...]

[...] Le sort de la caution en cas de difficultés majeures du débiteur Le droit des entreprises en difficultés organise d'une part une procédure préventive et conventionnelle reposante sur l'accord du débiteur en difficulté et créancier, il s'agit de la procédure de conciliation et d'autres part des modes juridictionnels de règlement des difficultés qui sont la procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement et de liquidation judiciaire. A. La caution engagée au paiement de la dette 1. Le principe : le maintien de l'engagement de la caution pour la totalité de la dette Par principe, les engagements de la caution restent identiques puisqu'elle est tenue d'une dette antérieure à la procédure collective. [...]

[...] De plus, la chambre commerciale dans un arrêt du 28 mars 2018 a précisé que le créancier n'a pas besoin de vérifier l'exactitude d'une telle déclaration en l'absence des anomalies apparentes, ce qui a créé un nouveau contentieux sur la notion anomalie apparente La décharge de la caution du fait du créancier L'article 2314 du Code civil prévoit que la caution est déchargée lorsqu'elle perd son recours subrogatoire du fait exclusif du créancier. Cet article a pour but de protéger la caution de la négligence du créancier qui lui causerait un préjudice. Ainsi, la perte du bénéfice de subrogation du fait du créancier permet à la caution d'engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. [...]

[...] - Alinéa 2 de l'article 2309 du Code civil dispose que le recours anticipé est possible en cas de faillite ou déconfiture du débiteur. Le recours anticipé aura les mêmes formes que la déclaration de créances par la caution. - Alinéa 3 de l'article 2309 du Code civil prévoit l'hypothèse où le débiteur s'est obligé à rapporter décharge de la caution dans un certain temps. - La quatrième possibilité de recours anticipé est celle de la caution contre le débiteur lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance de son terme et que le créancier ne poursuit pas le débiteur pour obtenir le paiement de sa créance. [...]