La simulation et le contrat

Extraits

[...] Il doit toutefois remplir toutes les conditions de validité des contrats. Si ce n'est pas le cas, la contre- lettre est nulle et, en principe, l'acte apparent ne produit pas d'effet. Dans certaines hypothèses, la contre-lettre est frappée de nullité. En cas de contre-lettre mentionnant un prix de vente plus élevé que celui de l'acte ostensible, l'article 1840 du Code général des impôts impose la nullité de la contre-lettre. En effet, la cause du contrat est contraire à la loi et l'acte apparent produit ses effets. [...]

[...] En réalité, le tiers de bonne foi dispose d'une option: il peut se prévaloir soit du contrat ostensible, soit de la contre-lettre. Si le tiers opte pour la seconde hypothèse, il doit exercer une action en déclaration de simulation afin de démontrer l'existence de la contre- lettre. La preuve peut se faire par tous moyens, car la simulation est un fait juridique à l'égard des tiers. Un conflit entre les tiers existe lorsque les uns se prévalent de l'acte apparent, et les autres de l'acte secret. [...]

[...] La simulation et le contrat La simulation est l'opération par laquelle les parties conviennent de cacher leur véritable accord derrière un acte apparent. Il s'agit donc d'un mensonge qui suppose l'existence de deux contrats d'une part, un contrat ostensible ou apparent représentant un consentement non réel destiné à être connu des tiers; d'autre part, un acte secret ou contre-lettre exprimant leur consentement et destiné à modifier ou à annuler les stipulations du contrat apparent. Le recours à la simulation peut être motivé par la volonté de frauder la loi, tout particulièrement la loi fiscale (paiement de droits de mutation chercher à masquer l'identité des parties dans un simple souci de discrétion. [...]

[...] Ainsi, l'une des parties fait semblant de vendre à une autre personne (contrat apparent), mais le bénéficiaire réel est une autre personne (contre-lettre). La preuve de la simulation obéit en principe au droit commun: la contre- lettre est un accord de volontés qui se prouve comme un acte juridique ordinaire. Parfois, la loi établit des présomptions de simulation. C'est le cas surtout en matière de donation déguisée (article 911 pour les donations au profit d'une personne incapable). II- Les effets de la simulation Le principe est que l'acte apparent ne produit aucun effet entre les parties. [...]

[...] La Cour de cassation tranche le conflit en accordant une préférence aux tiers qui invoquent l'acte apparent. En effet, le choix de la contre- lettre n'est possible qu'à la condition qu'elle ne nuise pas à d'autres. Bibliographie Le mensonge et le contrat Rullac, Corinne / [s. n.] / 1991 L'interposition de personne Dubois de Luzy de Pelissac, Agnès (1966- . [...]