La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par les parties, qui considéraient que seul le contrat avait une réelle valeur, aujourd'hui il en est tout autre ; ceux-ci ont de plus en plus d'importance et sont de plus en plus complexes.
Nous allons ici nous intéresser à la sécurité juridique au sein de ces contrats de promesse et plus particulièrement au sein des promesses unilatérales de vente (PUV) ou d'achat (PUA) et des promesses synallagmatiques de vente (PSV).
[...] Deux hypothèses sont à distinguer. 1-Le principe : article 1589 du Code civil: la PSV vaut vente. L'article 1589 du Code civil dispose: la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix Il semble donc difficile d'affirmer l'autonomie de la PSV par rapport au contrat de vente. Ainsi, il est affirmé dans la doctrine que la PSV est une vente à laquelle on a rajouté une condition ou un terme. [...]
[...] La sécurité contractuelle du bénéficiaire de la PUV avant la levée d'option est donc assez limitée. 2-Après la levée d'option, la situation du bénéficiaire, en cas de non- respect de la PUV, est tout autre. Dans cette hypothèse le bénéficiaire manifeste sa volonté d'acquérir qui rejoint celle du promettant de vendre ce qui suffit à former le contrat de vente. De la sorte, si le promettant se rétracte une fois l'option levée par le bénéficiaire, le contrat étant réputé formé, la rétractation de celui-ci est alors inopérante. [...]
[...] »(Lexique des termes juridiques, Dalloz). L'intérêt du sujet réside dans le fait que de la sécurité juridique dépendra non seulement de l'utilité du recours au contrat de promesse, c'est à dire de sa force obligatoire mais aussi de la potentialité ou non pour le contractant lésé de se voir offrir la possibilité d'une exécution forcée. Ainsi, la sécurité juridique d'un contrat aura une forte incidence sur les moyens accordés au contractant de se voir réparer de façon plus ou moins forte les préjudices subis du fait du non-respect du contrat par le cocontractant. [...]
[...] Il faut alors se demander si le bénéficiaire d'un contrat de promesse bénéficie d'une véritable sécurité juridique . Afin de répondre à cette question nous verrons dans une première partie les éléments fondant la sécurité juridique du bénéficiaire d'un contrat de promesse et dans un second temps les éléments qui peuvent l'affaiblir (II). I-Les formes légales de protection dans les contrats de promesse La sécurité juridique au sein des contrats de promesse pour le bénéficiaire est assurée par deux dispositions légales : l'article 1840-A du Code général des impôts et par la loi SRU du 13 décembre 2000 Le formalisme légal de l'article 1840-A dans la PUV S'il existe des conditions de fond pour une PUV tel que la réunion des éléments essentiels à savoir la chose et le prix (Cass. [...]
[...] Sécurité juridique et contrats de promesse La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par les parties , qui considéraient que seul le contrat avait une réelle valeur, aujourd'hui il en est tout autre ; ceux-ci ont de plus en plus d'importance et sont de plus en plus complexes. [...]
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