promesse unilatérale de vente, force obligatoire, avants-contrats, sanctions d'inexécution, dommages et intérêts, exécution forcée, article 1134 du Code civil, sanction pécuniaire, projet Terré, projet Catala
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence ayant clairement choisi une ligne directrice contestée.
L'intérêt pour cette question est vif tant pour les professionnels que pour les professeurs d'école, les avant-contrats et plus spécialement la promesse unilatérale de vente, étant des procédés largement utilisés, par exemple pour préparer ou envisager le transfert de propriété de biens immobiliers.
Le débat est animé sur la question de l'exécution de ces promesses puisqu'il s'agit de mettre en balance les droits du promettant et ceux du bénéficiaire afin d'assurer la sécurité juridique et d'être en accord avec les intérêts économiques en jeu.
Une promesse unilatérale de vente peut se définir comme l'accord de volonté par lequel une personne, le promettant, s'engage à vendre un bien déterminé à une autre, le bénéficiaire, qui dispose d'un droit d'option lui conférant la faculté d'acheter (P. Puig, Contrats spéciaux, Dalloz, p. 145, n° 173 ). Il s'agit donc à la fois d'un contrat et d'un avant-contrat.
[...] Ces auteurs reprochent principalement à cette jurisprudence de remettre en cause d'efficacité de la promesse unilatérale de vente et sa force obligatoire. Pour citer Madame Fabre Magnan, une des ferventes alliées de la Cour de cassation, « Qu'il soit bien clair que le promettant a promis de vendre et qu'il est donc obligé par son contrat à respecter cette promesse. L'inexécution de celle-ci doit donc être sanctionnée, et elle l'est par la condamnation à des dommages-intérêts. Ainsi, et contrairement à ce qui est souvent dit et écrit, la Cour de cassation n'“autorise” pas la rétractation de la promesse et donc la violation de la parole donnée. [...]
[...] La sanction de l'exécution forcée est la preuve même que la promesse unilatérale de vente est créatrice d'obligation et a la force d'une loi lorsque les consentements se rencontrent. La force obligatoire des contrats, attentatoire à la liberté individuelle, ne peut s'envisager que dans le cadre de ce que les parties ont voulu, c'est le principe du consensualisme. Ce principe est donc en même temps une limite, c'est ce qui va expliquer une sanction différente dans certains cas, celle des dommages-intérêts. [...]
[...] Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ? Les avant-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avant- contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence ayant clairement choisi une ligne directrice contestée. L'intérêt pour cette question est vif tant pour les professionnels que pour les professeurs d'école, les avant-contrats et plus spécialement la promesse unilatérale de vente, étant des procédés largement utilisés, par exemple pour préparer ou envisager le transfert de propriété de biens immobiliers. [...]
[...] Si le promettant a consenti à la promesse au moment de la formation de celle-ci, il s'oblige par la suite à vendre le bien lorsque le bénéficiaire aura levé l'option. Cependant, le promettant ne peut pas s'engager à l'impossible, s'il consent à la promesse au jour de celle-ci, un consentement est totalement personnel et volontaire, sinon il serait vicié, le promettant ne peut donc pas se forcer à consentir plus tard, il ne peut pas par un contrat figer son consentement. [...]
[...] Cette prise de position en faveur de l'exécution forcée, même si elle va à l'encontre du principe du consensualisme en figeant le consentement du promettant, offrirait tout de même un cadre législatif qui mettrait fin aux querelles doctrinales. Cependant, cette évolution conduirait en fait à rapprocher la promesse unilatérale de vente de la promesse synallagmatique de vente, les deux valant en fait, vente. Même si cette tendance a l'avantage d'apporter une certaine sécurité juridique, elle ne semble pas nécessaire pour l'efficacité de la promesse. La situation actuelle garantit la force obligatoire du contrat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
