Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence

Extraits

[...] La Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Mixte du 26 mai 2006 a reconnu que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance lorsqu'il a contracté, de l'existence d'un pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir Il s'agit dans ce cas de l'exécution forcée du contrat obligeant le promettant à respecter les droits du bénéficiaire. en matière de promesse de vente Dans le cadre de la promesse unilatérale de vente, la levée de l'option signifie deux hypothèses: soit le bénéficiaire veut acquérir le bien, soit il souhaite y renoncer. S'il lève l'option et souhaite acquérir le bien la promesse unilatérale de vente s'éteint, le pris de l'immobilisation s'impute sur le prix de vente. Le contrat de vente est formé. [...]

[...] Cependant, si la condamnation de dommages et intérêt est dans le plus souvent des cas mise en place, du fait d'un pacte de préférence ou d'une promesse de vente, le promettant peut être contraint à exécuter ses obligations sous conditions. II- la difficile sanction en exécution forcée Dans le cadre d'un tiers de mauvaise foi, l'exécution forcée peut être demandée dans le cadre d'un pacte de préférence, sanction prononcée notamment en cas de violation d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente. [...]

[...] Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avants contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un caractère provisoire. Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une personne s'engage par avance envers une autre personne à conclure avec elle un contrat ultérieur. [...]

[...] Dans le cas contraire, le bénéficiaire n'ayant pas à tort eu l'acquisition du bien a droit à la réparation du dommage subi. Cependant, la solution demeure différente selon que le tiers est de bonne ou mauvaise foi. Lorsque le tiers est de bonne foi, la vente conclue sans connaître le pacte de préférence qui préexistait ne mène pas à la nullité de la vente. Le bénéficiaire qui lui avait consenti ce pacte de préférence pourra agir en responsabilité contractuelle contre le promettant de ce pacte sur le fondement de l'article 1142 du code civil et pourra bénéficier de dommages et intérêts. [...]

[...] En matière de promesse de vente Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale n'a qu'un droit personnel sur la chose et non un droit réel, à savoir la levée ou non de l'option. Ce droit relève pour le bénéficiaire d'exiger du promettant qu'il respecte sa promesse c'est à dire qui lui vende le bien après la levée de l'option. Si ce dernier ne lève pas l'option c'est-à-dire qu'il n'achète pas le bien dans le délai prévu, la promesse de vente devient caduque. [...]