La sanction d'une promesse unilatérale de contrat

Extraits

[...] Il dispose d'une option qui lui laisse dans l'avenir la liberté de donner ou non son consentement à celui-ci. Pour saisir les effets de la promesse, il faut analyser la situation juridique qu'elle crée avant et après la levée d'option. Jusqu'à la levée d'option, le bénéficiaire est titulaire d'un droit personnel, simple droit de créance pour les uns et droit protestatif pour les autres c'est-à-dire le pouvoir de conclure le contrat définitif. Or, après la levée d'option, le contrat définitif est formé. [...]

[...] Lorsque la rétractation a lieu postérieurement à la conclusion du contrat, la sanction par principe mise en place est celle d'une exécution forcée. En effet, pour la doctrine ultra majoritaire, le promettant qui a consenti à la vente finale ne peut pas rétracter sa promesse sans se voir opposer la réalisation forcée de la vente. Aussi, la sanction dans certain cas entraine exceptionnellement la nullité du contrat. Lorsque la rétractation a lieu antérieurement à la levée d'option la sanction se résous en dommagesintérêts. En effet depuis 1993 et par une jurisprudence constante, la Cour de cassation refuse l'exécution forcée. [...]

[...] S'agissant de la position de la chambre commerciale, elle a confirmé la jurisprudence de la 3e chambre civile par son arrêt en date du 13 septembre 2011 L'intérêt de la distinction entre la chambre commerciale et civile réside notamment dans le fait que celle-ci s'aligne sur la position de la chambre civile faisant perdre ainsi tout espoir qui aurait pu naître d'une divergence entre chambre civile et commerciale sur la position. On voit donc que par une jurisprudence constante la Cour de cassation se borne à sanctionner la rétractation du promettant avant la levée d'otpion par de simples dommages-intérêts. Néanmoins, elle par une décision du 27 mars 2008 elle va accepter d'instaurer des clauses d'exécution forcée. Une réticence atténuée par la mise en place de clause. [...]

[...] Cependant, le principe même de la promesse est celui du consensualisme dont l'inexécution du promettant peut entrainer une exécution forcée. Une mesure protectrice pour le bénéficiaire : l'exécution forcée. D'une part, l'exécution forcée du contrat consiste pour le créancier à obtenir, au besoin par la contrainte, l'exécution de la prestation promise par son débiteur. En effet, l'article 1134 du Code civil dispose que : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]

[...] Par conséquent certaines promesses unilatérales de vente sont soumises à un formalisme fiscale. Sans le respect de ces formes, la vente est nulle. Mais la cour de cassation est hostile aux nullités fiscales et a réduit l'apparition de manière très stricte avec l'arrêt de février 2006 de l'assemblée plénière. Cette décision ayant fait échapper une promesse unilatérale de vente à la nullité fiscale au motif qu'elle était englobée dans une transaction. Aussi, dans le cas où le promettant vend un bien à un tiers au mépris du droit des bénéficiaires, celui-ci engage sa responsabilité contractuelle. [...]