La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles

Extraits

[...] La première étape consiste donc à ce que le contractant victime du déséquilibre des prestations demande à son cocontractant de réviser le contrat. Si cela échoue, alors les parties peuvent décider de mettre fin au contrat. Elles peuvent également décider de faire intervenir le juge en lui demandant d'adapter le contrat. Le juge peut alors réécrire ou adapter le contrat dépendamment des circonstances. S'il n'y a aucun accord dans un délai raisonnable, alors le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe. [...]

[...] La clause sanctionnée doit créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations. De plus, cet article doit laisser place aux textes spéciaux dès qu'ils sont applicables. Ce déséquilibre est apprécié par rapport à l'objet du contrat ou l'adéquation au prix. La clause abusive est alors réputée non écrite par le juge comme cela était déjà le cas pour les autres clauses. Elle reprend donc la même sanction. Les clauses litigieuses peuvent donc être réputées non-écrites, toutefois, leurs conditions d'application sont restreintes, d'autant plus pour les clauses abusives. [...]

[...] Le juge ne s'immisçait pas au sein même de l'équilibre du contrat. La réforme a toutefois changé cela en introduisant la révision pour imprévision, cette nouvelle sanction, bien que plus constructive, demeure exceptionnelle et encadrée de crainte de faire entrave. Il y a donc deux sanctions judiciaires du déséquilibre des prestations contractuelles : une sanction judiciaire traditionnelle limitée de nullité et de clauses réputées non écrites et une sanction judiciaire nouvelle de révision pour imprévision exceptionnelle et encadrée (II). La sanction judiciaire traditionnelle limitée de nullité et de clauses réputées non écrites La sanction judiciaire traditionnelle de nullité peut être scinder en deux branches : la possibilité d'action en nullité pour lésion et l'absence de contrepartie et la possibilité d'action pour réputer non écrites les clauses litigieuses Une possibilité d'action en nullité pour lésion et l'absence de contrepartie La nullité du contrat est parfois envisagée comme sanction judiciaire lorsqu'il y a lésion ou absence de contrepartie. [...]

[...] La rescision pour lésion permet donc la sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles, mais elle est particulièrement limitée et encadrée, le législateur cherche à éviter la recrudescence de contentieux. Il existe également l'absence de contrepartie. Codifiée à l'article 1169 depuis 2016, elle résulte d'un arrêt Point club vidéo de 1996 qui sanctionnait originellement l'absence de cause subjective. La réforme en a tiré les conséquences en sanctionnant de façon plus générale la contrepartie illusoire ou dérisoire dans les contrats à titre onéreux. [...]

[...] Le juge peut donc sanctionner le déséquilibre de ces prestations, il dispose pour cela de plusieurs méthodes. Il peut vérifier s'il n'y a pas lésion, si les clauses ne déséquilibrent pas le contrat, s'il n'y a pas d'absence de contrepartie et il peut désormais accompagner les parties dans la révision du contrat lorsque le contrat devient déséquilibré. Ces moyens sont toutefois assez limités puisque le législateur est réticent à sanctionner le déséquilibre contractuel comme le démontre l'article 1168 qui admet qu'un contrat synallagmatique comporte un défaut d'équivalence des prestations. [...]