La formation d'un contrat peut-être soit la rencontre instantanée des volontés des cocontractants, soit une rencontre plus progressive des consentements où les pourparlers vont être, ou non, contractualisés. Dans le cas d'une négociation par contrat, il en existe deux types : les contrats de négociation et les contrats préparatoires.
La faute précontractuelle peut être une faute de rupture, qui est une faute dans le fait même d'avoir rompu les négociations. Elle peut de même être une faute de négociation, faute circonstanciée et révélée lors de la rupture de pourparlers. Logiquement, et d'après le juriste Deshayes, c'est la dernière définition que nous devons exclusivement prendre en compte.
La sanction des fautes précontractuelles assure-t-elle une conciliation des principes de liberté et de responsabilité contractuelles, certitude de sécurité juridique ?
[...] Au cas par cas, le juge sanctionnera la versatilité de l'offrant soit par des dommages & intérêts soit par l'exécution forcée du contrat dans la lignée de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008, inspiré de la théorie de Jean-Louis Aubert qui prône l'impératif du respect du délai d'acceptation. Viens enfin la rétractation de l'engagement du promettant lors d'un contrat préparatoire, ces derniers étant soit une promesse unilatérale de contrat –contrat de promesse par lequel deux parties se mettent d'accord pour la conclusion d'un futur contrat dont les éléments sont déjà déterminés sauf le consentement du bénéficiaire-, soit un pacte de préférence –contrat préparatoire par lequel deux parties se mettent d'accord sur le fait que si le promettant décide de conclure un contrat, il l'offrira au bénéficiaire du pacte-. [...]
[...] La tendance est donc à la consécration de la sécurité juridique : une liberté certaine, allant de pair avec une responsabilité contractuelle qui l'est tout aussi. Bibliographie indicative E Gaudemet, H Desbois, J Gaudemet, H Gapitant , Théorie générale des obligations, Sirey 1965. [...]
[...] Où est la sécurité juridique ? Ce sont des réponses claires que le législateur tend d'apporter dans son futur projet de réforme du droit des contrats recouvrant le droit précontractuel et de ses éventuelles sanctions en cas de fautes. Vers un meilleur encadrement législatif de la période ante contrat Le projet de réforme du droit français des contrats est un véritable hommage au principe franco-français du respect de la parole donnée : il consacre la liberté contractuelle en alliant sécurité juridique et responsabilité contractuelle. [...]
[...] L'article 34 du projet de réforme du droit de contrats ne prend donc pas en compte la décision de la Haute cour du 3 décembre 1993, et ce, dans un souci de tradition : celle de la loyauté. En ce qui concerne le pacte de préférence, l'avant-projet de réforme reprend à son article 35 les dispositions de l'arrêt de principe du 26 mai 2006. En effet, on ne peut forcer un contractant à contacter contre son gré, mais cela portera atteinte à l'intérêt premier du pacte de préférence, l'affaiblissant et faisant passer au second rang la parole donnée, ce qui est, comme nous le savons, contraire à la tradition française. [...]
[...] Dans le cas d'une négociation par contrat, il en existe deux types : les contrats de négociation (lettres d'intention, accord de principe, accord partiel) et les contrats préparatoires (la promesse unilatérale de contrat, le pacte de préférence). Tous ces termes seront définis au fil de l'analyse de la sanction des fautes précontractuelles. L'essence même des problèmes rencontrés lors de la détermination du terme de faute précontractuelle, faute apparaissant avant la conclusion du contrat donc -lors de pourparlers, de contrats préparatoires, de délai d'offre- vient de l'ambivalence de sa définition elle-même. [...]
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