Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. D'une manière plus générale on considère que la rencontre de deux volontés est l'élément indispensable du contrat. Souvent le contrat se forme instantanément, mais pour les contrats concernant des biens de forte valeur par exemple, souvent ces derniers sont précédés de négociations, appelées pourparlers, où le contrat n'est pas encore formé et les parties ne sont pas encore engagées. De plus, il existe ce qu'on appelle des contrats préparatoires, c'est un dire des contrats qui existent bel et bien mais qui ont pour finalité de préparer un contrat futur.
On distingue généralement deux types d'avant-contrat : la promesse unilatérale qui est un contrat de promesse par lequel deux parties se mettent d'accord pour la conclusion d'un futur contrat dont tous les éléments sont déjà déterminés sauf le consentement de l'une des parties ; puis le pacte de préférence qui est un contrat préparatoire par lequel deux parties se mettent d'accord sur le fait que si le promettant décide de conclure un contrat, il offrira en priorité la conclusion de ce contrat au bénéficiaire du pacte. La période pré contractuelle, c'est à dire tout ce qui arrive avant la formation du contrat en lui même qui se doit d'être composée d'une offre, ferme, non équivoque, précise et complète, émanant d'un contractant et acceptée par l'autre du contractant d'une manière explicite, non équivoque et sans réserve.
[...] La sanction des fautes précontractuelles Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. D'une manière plus générale, on considère que la rencontre de deux volontés est l'élément indispensable du contrat. Souvent le contrat se forme instantanément, mais pour les contrats concernant des biens de forte valeur par exemple souvent ces derniers sont précédés de négociations, appelées pourparlers, où le contrat n'est pas encore formé et les parties ne sont pas encore engagées. [...]
[...] Nous pouvons relever un paradoxe quant à la question même de la notion de sanction de faute précontractuelle: si un contrat réside dans la rencontre de deux volontés, et que l'une des parties rompt la négociation, il n'y donc plus dans une certaine mesure d'accord de volonté. De plus, on ne peut tout de même pas forcer quelqu'un à contracter contre son gré, car cela s'oppose au principe de liberté contractuelle Enfin, comme l'a souligné le professeur Pierre-Yves Gautier, une indemnisation pour rupture de pourparlers n'aurait pas lieu d'être, car les dommages et intérêts n'intéressent a priori pas le bénéficiaire, ce qu'il recherche en principe c'est la conclusion du contrat . [...]
[...] Les sanctions encourues lorsqu'on se trouve en présence d'un avant- contrat Les sanctions de la rupture de l'avant-contrat varient en fonction de ce qu'il s'agit d'une promesse unilatérale de contracter ou d'un pacte de préférence, ce dernier étant moins contraignant. La promesse unilatérale ne lie qu'une des parties au contrat. Généralement cette promesse est prévue pour une durée précise ; en l'absence de date, un délai raisonnable est retenu, jusqu'à la levée de l'option (la promesse), le bénéficiaire a le droit de créance. Dans une première hypothèse, le débiteur retire sa promesse avant que le bénéficiaire lève l'option, dans ce cas la sanction reposera sur des dommages et intérêts. [...]
[...] Le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers de mauvaise foi est inopposable au bénéficiaire de la promesse : l'exécution forcée du contrat est complètement exclue même en cas de mauvaise foi du tiers contactant. Un article 1106-1 régirait le cas du pacte de préférence, qui serait inopposable au bénéficiaire de la préférence s'il est conclu avec un tiers, sous réserve des effets attachés à la publication de l'acte. L'avant-projet comporte également une progression notable avec l'article 1154 qui dispose que l'exécution de faire s'exécute si possible en nature. Son exécution peut être ordonné sous astreinte ou un autre moyen de contrainte, sauf si la prestation a un caractère éminemment personnel. [...]
[...] La sanction des fautes précontractuelles ne va-t-elle pas dans le sens contraire de la liberté de contracter, ou du moins dans quelles mesures peut-on justifier la sanction d'une faute précontractuelle? L'état actuel du droit positif français admet la possibilité de l'exécution forcée d'un pré contrat dans certains cas et de dommages et intérêts dans d'autres cas ce qui donne lieu à une controverse doctrinale animée (II). I. L'état du droit positif sur les sanctions des fautes précontractuelles Les sanctions encourues sont différentes au cours de la phase de simples pourparlers ou lorsqu'on se trouve en présence d'un avant-contrat Les sanctions encourues au cours de la phase des pourparlers D'après l'article 1149 du Code civil, on peut décomposer le dommage consécutif à la rupture des pourparlers en deux : le dommage résultant de la perte subie et celui du gain manqué. [...]
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