La saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente. Soit le créancier a déjà un titre exécutoire, soit il n'a pas de titre exécutoire et le temps d'en obtenir un il rend indisponibles les biens de son débiteur.
La saisie conservatoire de droit commun s'apparente de très près à la saisie vente pour 2 raisons : elle porte toutes les deux sur des biens de même nature, la saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente.
Il y a une différence entre la saisie conservatoire de droit commun et la saisie vente : lorsqu'on pratique une saisie conservatoire de droit commun il n'y a pas de commandement de payer préalable adressé au débiteur. Cette absence de commandement de payer s'explique par le fait que la saisie conservatoire doit avoir un effet de surprise. Par conséquent, la saisie commence directement par un inventaire et un acte de saisie. Mais le contenu de l'acte de saisie et ses effets sont différents selon que la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur ou entre les mains d'un tiers.
[...] Une différence : il n'y a pas de commandement de payer préalable, qui doit être signifié au débiteur. L'acte de saisie doit être signifié au débiteur dans les 8 jours. L'acte de saisie qui est signifié au débiteur contient comme mentions obligatoires : une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est autorisée la mention que le débiteur peut demander la nullité de la saisie au JEX lorsque les conditions de validité ne sont pas remplies. Le JEX compétent est celui du domicile du débiteur. [...]
[...] Lorsque la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers, l'acte de conversion doit être dénoncé à celui-ci par huissier. À l'expiration du délai de 8 jours qui figure dans l'acte de conversion, si le débiteur n'a toujours pas payé, la procédure de mise en vente des biens saisis peut commencer. La procédure de mise en vente commence par la vérification des biens saisis (présence et état des biens saisis). L'acte de vérification est signifié au débiteur. Dans cet acte de vérification, il est fait mention au débiteur qu'il a un mois pour trouver un éventuel acquéreur. [...]
[...] La saisie- revendication est dirigée contre un bien et non contre une personne. Peu importe le détenteur du bien. Ce qui compte c'est d'appréhender le bien pour le rendre indisponible. Voilà pourquoi on dit que l'autorisation du juge est opposable à tout détenteur du bien désigné et pas seulement à celle dont le nom figure dans l'ordonnance. Pour la mise en œuvre des opérations de saisie, on ne distingue pas selon que le bien est entre les mains de celui qui juridiquement est tenu de la remise ou de toute autre personne. [...]
[...] S'il est présent, copie lui est remise. S'il est absent, l'acte de saisie doit être signifié dans les 8 jours. Dans cette signification, il lui est indiqué qu'il a 8 jours pour fournir à l'huissier toute information relative à une éventuelle saisie antérieure et le cas échéant le procès-verbal de la saisie. Quand le détenteur n'est pas la personne juridiquement tenue de la remise, la saisie ne peut être pratiquée dans un local servant à l'habitation du tiers qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du juge. [...]
[...] En effet, la garantie qu'ils avaient prise grâce à la saisie conservatoire sur les biens mis en vente sera reportée sur le prix de cette vente. Ils seront donc compris dans la répartition des deniers pour la somme qui avait justifié leur saisie conservatoire nuance : le montant qui leur revient après répartition sera consigné jusqu'au jour où ils auront obtenu un titre exécutoire. Mais encore faut-il que la vente n'ait pas lieu à leur insu, dans des conditions qui leur feraient perdre le bénéfice de la garantie qu'il avait prise. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
