Elle existe depuis très longtemps. En 1895, on s'est rendu compte qu'il fallait une procédure spéciale. On a créé une procédure particulière. La loi de 1991 a très légèrement modifié les dispositions notamment en exigeant un titre exécutoire. Mais la saisie des rémunérations du travail reste toujours inscrite dans le Code du travail. Il y a 2 procédures distinctes : la saisie des rémunérations du travail, la cession des rémunérations du travail.
Le juge de l'exécution (JEX) n'intervient pas. Ces procédures sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance du lieu où demeure le salarié.
La procédure prévue par le Code du travail a un caractère obligatoire. Le créancier qui veut saisir les rémunérations de son débiteur ne peut pas utiliser la saisie attribution de droit commun, il est obligé d'utiliser la procédure prévue par le Code du travail.
[...] Cette procédure ne peut pas intervenir s'il y a déjà une saisie des rémunérations en cours. S'il y a déjà une saisie en cours, les autres créanciers ne peuvent qu'y intervenir à cette saisie. Lorsqu'une procédure de cession a lieu, il peut arriver qu'une saisie intervienne. En cas de survenance d'une saisie, le greffe notifie l'acte de saisie au cessionnaire et l'informe qu'il viendra désormais en concours avec le saisissant sur la répartition des sommes saisies. Le greffe informe parallèlement l'employeur que les paiements devront être faits à l'ordre du régisseur. [...]
[...] : La cession des rémunérations C'est une cession de créance. C'est la procédure dans le cadre de laquelle le débiteur consent à un créancier la cession de la portion cessible de ses salaires (la même que la portion saisissable) jusqu'à extinction de sa dette. Le cessionnaire est le créancier, le cédant est le débiteur salarié et le débiteur cédé est l'employeur. La cession des rémunérations s'opère par une déclaration du cédant en personne (la représentation n'est pas admise) au greffe du TI du lieu où il demeure. [...]
[...] Il peut y avoir des interventions successives. Lors de la 1re intervention, le greffe avertit en plus l'employeur que les versements ne doivent plus être libellés à l'ordre du premier saisissant mais à l'ordre du régisseur. Les créanciers utilisant des procédures spéciales Les créanciers utilisant la procédure de l'avis à tiers détenteur : La procédure de l'avis à tiers détenteur est une procédure qui permet au Trésor public de recouvrer les impôts et autres pénalités dus au fisc. Le fisc est privilégié par rapport aux créanciers chirographaires. [...]
[...] : La saisie des rémunérations La procédure va avoir une phase préparatoire. La procédure antérieure à la saisie Elle commence devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur. Cette procédure va pouvoir être poursuivie par un créancier ayant un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. La saisie des rémunérations ne peut jamais être précédée d'une saisie conservatoire. Le créancier qui veut poursuivre la procédure saisit le juge d'instance par une requête remise ou adressée au greffe. Dans cette requête figurent une copie du titre exécutoire, l'identité du débiteur, le montant des sommes réclamées et des mentions relatives à la périodicité et au montant du salaire. [...]
[...] Les incidents de saisie L'intervention d'autres créanciers à une saisie en cours 2 grands types d'intervention : l'intervention en application de la procédure générale de saisie des rémunérations l'intervention par des procédures spéciales à la disposition de certains créanciers Les créanciers utilisant la procédure générale Contrairement à ce qui se passe en matière de saisie attribution des créances, il y a ici une procédure d'intervention. Elle permet aux autres créanciers de participer à une saisie en cours et à la distribution des deniers. Application du principe saisie sur saisie ne vaut. Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut intervenir à une saisie en cours. [...]
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