La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d'un tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer.
La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arrêt jusqu'alors pratiquée.
Cette procédure ne suppose pas d'autorisation judiciaire.
On agit pour les créances détenues par un tiers qui est le tiers saisi. C'est le tiers qui détient, en vertu d'un pouvoir propre, les biens devant être remis au débiteur. Cela signifie que pour être tiers saisi il ne faut pas que le débiteur puisse disposer librement de ses biens. Le tiers saisi doit nécessairement être le débiteur du débiteur.
Cette possibilité peut laisser apparaître une confusion des qualités de créancier et de débiteur. La jurisprudence en matière de conversion est applicable : la saisie sur soi-même ne fonctionne pas. Il faut que le créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi soient trois personnes différentes.
[...] Les effets de la saisie attribution Le 1er effet de la saisie attribution est l'attribution de la créance au créancier saisissant. Cela évite le concours avec les autres créanciers. Il peut y arriver qu'il y ait le même jour plusieurs actes de saisie. Il est fait alors préférence à celui qui a effectué la signification en 1er. Il parait essentiel d'indiquer l'heure. Parfois, il arrive que plusieurs créanciers interviennent le même jour et au même moment : on peut penser au Trésor Public. [...]
[...] Tous les comptes ne sont pas saisissables. Sont saisissables les comptes de dépôt, les comptes à terme, les comptes courants, les plans d'épargne entreprise, les CODEVI. Sont exclus les SICAV, les comptes titres et les portefeuilles d'action. Le banquier ne peut opposer le secret professionnel au saisissant. S'il ne respecte pas cette obligation d'information : paiement de la somme et éventuellement DI. Difficulté est que le banquier doit informer immédiatement c'est-à- dire en quelques jours, car, il est parfois malaisé d'établir l'ensemble des opérations sur un compte. [...]
[...] Il peut y avoir un préjudice distinct, en pratiquant une saisie sur un tiers, il y a deux effets qui ont lieu. Le 1er effet : est que l'on a signifié au banquier que le débiteur était en proie à des difficultés financières. On a également signifié au débiteur que l'on est en train de procéder à un recouvrement forcé de la créance. Il se peut que l'action du banquier empêche de recouvrer la créance. 2e étape : l'acte de saisie doit être dénoncé au débiteur. [...]
[...] Si le tiers refuse de payer spontanément : saisie du JEX qui rend une ordonnance. C. Les contestations susceptibles d'intervenir Délai d'un mois pour soulever une contestation. Les contestations émanent généralement du débiteur qui conteste la validité et l'étendue de la saisie : le montant du ou la créance elle-même est contestée. Les contestations peuvent émaner d'un tiers notamment du tiers saisi. Si le juge accueille ces contestations, il ordonne la main levée de la saisie. S'il rejette la contestation : la décision est notifiée aux parties et le créancier pourra être payé. [...]
[...] La saisie attribution Paragraphe 1. la saisie attribution ordinaire La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d'un tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer. La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arrêt jusqu'alors pratiquée. Cette procédure ne suppose pas d'autorisation judiciaire. A. Les conditions d'exercice de la saisie attribution Conditions tenant aux personnes : On agit pour les créances détenues par un tiers qui est le tiers saisi. [...]
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