La saisie attribution est le droit commun des saisies de créances de sommes d'argent. Celles-ci ont comme caractéristique de n'être pas directement dirigées contre le débiteur saisi mais contre un tiers qui détient des fonds ou des droits de valeur pécuniaire pour le compte du débiteur. On est face à une opération à 3 personnes : le créancier saisissant, le tiers saisi et le débiteur saisi.
Le créancier saisissant fait défense au tiers (qu'on appelle tiers saisi) qui doit des sommes au débiteur ou qui détient des fonds pour le compte du débiteur de lui remettre ce qui lui est dû. Il y a 2 créances qui interviennent dans l'opération : la créance du saisissant contre son débiteur (créance cause de la saisie) et la créance du débiteur contre le tiers (créance objet de la saisie).
[...] La Cour de cassation a répondu négativement. Ces comptes, bien que le professionnel en soit titulaire, ne sont pas dans son patrimoine. Par conséquent, les créanciers ne peuvent les saisir. Les effets de la saisie La portée de l'acte de saisie : La saisie pratiquée auprès d'un établissement bancaire englobe tous les comptes libellés en monnaie. Lorsque l'acte de saisie lui est signifié, l'établissement de crédit doit indiquer la nature des comptes ouverts au nom du débiteur ainsi que le solde de chacun d'eux au jour de la saisie. [...]
[...] Il y a 2 créances qui interviennent dans l'opération : la créance du saisissant contre son débiteur créance cause de la saisie) et la créance du débiteur contre le tiers créance objet de la saisie). Ce sont les saisies les plus pratiquées. Elles existent depuis longtemps. Déjà le Code de procédure civile de 1806 les prévoyait. Il parlait de saisie-arrêt. La saisie-arrêt a fonctionné jusqu'à la réforme de 1991. Le législateur avait créé entre temps des saisies particulières pour certaines créances de somme d'argent : la saisie des rémunérations du travail et la procédure de recouvrement des pensions alimentaires. [...]
[...] La procédure de saisie attribution est plus simple que celle de la saisie- arrêt. Dans la saisie-arrêt, il fallait toujours passer par le juge, qu'on ait ou non un titre exécutoire. Désormais, le recours préalable au juge n'est plus exigé quand on a un titre exécutoire. La nouvelle procédure est beaucoup plus efficace également. En effet, la créance objet de la saisie est immédiatement attribuée au saisissant à concurrence du montant de sa créance. Cela permet d'éviter le concours avec d'autres créanciers ultérieurs. [...]
[...] Mais les mécanismes bancaires font que la saisie attribution sur des comptes bancaires présente un régime spécial. Un compte bancaire enregistre des opérations débitrices ou créditrices de manière successive. Ces opérations ne s'inscrivent pas sur le compte en temps réel. Une période de liquidation est nécessaire pour connaître le solde exact au jour de la saisie. Des dispositions spéciales ont été prises pour tenir compte de cela. L'objet de la saisie La saisie englobe l'ensemble des comptes dont le débiteur est titulaire dans un établissement. [...]
[...] La jurisprudence considère que peuvent être des tiers saisis un dépositaire, un mandataire, le représentant légal d'une personne, un banquier, un notaire, un séquestre, un avocat. En revanche, un préposé du débiteur (ex : un caissier) n'est pas un tiers car il n'a pas un pouvoir propre et indépendant. Par conséquent, on ne peut pas diriger une procédure contre lui. En revanche, il n'est pas nécessaire que le tiers saisi soit distinct du créancier saisissant. En effet, il est possible de pratiquer une saisie attribution sur soi-même. [...]
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