La rupture unilatérale des négociations précontractuelles

Extraits

[...] De plus, le Code civil annonce dans l'alinéa 2 de son article 1112 « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ». Ainsi, dans cette partie relative aux limites dans la phase des pourparlers et des sanctions encourues, nous avons pu voir que même si la rupture des pourparlers est en principe libre, il peut y avoir des limites qui font encourir des sanctions. [...]

[...] La rupture des négociations précontractuelles La rupture des négociations précontractuelles ou des pourparlers vise à mettre fin aux discussions entre les parties, c'est-à-dire ne pas aboutir à un accord, cela signifie donc que les parties ont choisies de ne pas conclure de contrats ensemble, la rupture des pourparlers est en principe libre puisque les parties ne sont pas encore liées, donc s'il n'y a eu aucun accord, et qu'aucun contrat n'a été signé par les parties, celles-ci sont libres d'y mettre fin. La rupture des négociations précontractuelles peut être dues à plusieurs raisons, tout d'abord, il est possible que les parties n'aient pas réussi à se mettre d'accord sur le prix, les délais, ou d'autres conditions. [...]

[...] Par ailleurs, la jurisprudence à ce sujet est assez claire, dans plusieurs arrêts et notamment dans un arrêt du 12 juillet 2000, la Cour de cassation a énoncé qu'une partie pouvait retirer son consentement alors qu'elles étaient dans la phase des négociations précontractuelles, et tant que le contrat n'avait pas été signé. Ainsi, après avoir expliqué plus précisément le principe de la liberté contractuelle en soulignant qu'il s'agissait d'un principe fondamental en droit français mais que ce principe pouvait être limité, et évoqué la rupture des négociations précontractuelles, il sera désormais question de voir les abus et les limites quant à la rupture des pourparlers. [...]

[...] La rupture unilatérale des négociations précontractuelles Le terme de « négociations précontractuelles » peut également être appelé « pourparlers », en effet cette phase se produit avant la conclusion des contrats. Il s'agit d'une étape où les parties peuvent échanger sur la nature du contrat qu'elles pourraient par la suite conclure, elles peuvent ainsi convenir de la chose, du prix et de l'objet du futur contrat afin que celui-ci soit clair. Lors de cette phase de négociation, les parties ne sont en aucun cas déjà engagées dans le contrat, cependant, il y a tout de même un devoir de bonne foi qui doit être respecté. [...]

[...] Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». Tout d'abord, il y a le devoir de la bonne foi qui est un principe fondamental en droit français, ce principe exige plusieurs devoirs, notamment un devoir de loyauté, d'honnêteté et de sincérité, cela implique donc que pour contracter ou négocier, les parties doivent agir de manière sincère et loyale, il ne faut pas avoir une intention de tromper l'autre, de cacher des informations importantes ou de divulguer des informations qui sont confidentielles, il ne doit pas y avoir dol ( intention de vouloir tromper de manière frauduleuse l'autre partie violence ou erreur lors des négociations précontractuelles mais également lors de la conclusion du contrat. [...]