De nos jours, la vie économique est principalement régie par des actes juridiques, et plus précisément par des contrats. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
En fait, il s'agit d'un accord de volontés destiné à créer des droits et des obligations entre les parties. En effet, un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants, laquelle se caractérise par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre (également appelée pollicitation) étant une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, et l'acceptation étant l'acte par lequel une partie donne son agrément à une offre.
Néanmoins, si classiquement, on affirme qu'un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants, cet accord des volontés est bien souvent difficile à trouver. En ce sens, le professeur Schmidt affirme que le schéma classique de conclusion d'un contrat n'est plus valable de nos jours, car désormais, le contrat ne s'apparente plus à un acte primitif par lequel un état de droit succède au néant juridique, mais plutôt comme l'aboutissement de toute une période préparatoire de négociation.
[...] Or, la perte de chance trouve sa causalité dans le fait même de rompre les pourparlers, et la rupture est libre Il n'y a pas de causalité entre la faute et le dommage subi, donc le mécanisme de responsabilité ne peut pas jouer concernant la perte de chance. Enfin, on ne peut pas indemniser en même temps la victime de son intérêt négatif (les frais de négociation) et de son intérêt positif (la perte de chance) sinon on revient à indemniser 2 fois la victime : si les pourparlers avaient abouti et si les pourparlers n'avaient jamais commencé[9]. [...]
[...] Cette réparation va prendre la forme d'une condamnation à des dommages et intérêts. Problème : Que va-t-on indemniser ? Intérêts positifs et négatifs Pour évaluer le montant de la réparation, la doctrine se réfère notamment aux idées de Ihering et aux concepts intérêt positif et intérêt négatif Intérêt négatif = intérêt qu'aurait eu la victime à ne pas s'engager dans la négociation, ce concept permet de replacer la victime dans la situation où elle se trouverait si les pourparlers n'avaient pas été entrepris. [...]
[...] Nous verrons en effet que lorsque le droit de rompre les pourparlers est utilisé de manière abusive, l'auteur de la rupture pourra engager sa responsabilité civile délictuelle (Partie 2). I / Le droit de rompre des pourparlers Certes, chacun des négociateurs est libre de rompre les pourparlers néanmoins, cette liberté n'est pas sans limites Le principe de la libre rupture des pourparlers La période précontractuelle est marquée par le principe de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle implique 3 choses : -la liberté de contracter, mais également le droit de ne pas conclure un contrat -la liberté de choisir la personne avec laquelle on veut s'engager -la liberté de déterminer le contenu du contrat Ce principe de liberté contractuelle est sous-tendu par 2 autres grands principes : -le principe de l'autonomie de la volonté -le principe de la libre concurrence Les pourparlers ont pour but d'aboutir à la conclusion d'un contrat, or le contrat repose sur la rencontre de 2 volontés, volontés qui sont souveraines. [...]
[...] En effet, un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants, laquelle se caractérise par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre (également appelée pollicitation) étant une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, et l'acceptation étant l'acte par lequel une partie donne son agrément à une offre. Néanmoins, si classiquement, on affirme qu'un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants, cet accord des volontés est bien souvent difficile à trouver. [...]
[...] C'est pourquoi la rupture des pourparlers ne constitue jamais en elle-même une faute. CA de Riom du 14 janvier 1969 : On ne saurait, sans porter gravement atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité commerciale, admettre à la légère qu'un commerçant puisse être responsable pour n'avoir pas donné suite à des pourparlers Une liberté néanmoins limitée Néanmoins, si certes les négociateurs sont libres de rompre les pourparlers, cette liberté est limitée. En effet, en la matière, le principe de la liberté contractuelle doit être combiné avec l'obligation de bonne foi[2], c'est à dire avec l'obligation de conduire les pourparlers de façon loyale (Com avril 1998). [...]
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