Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l'une envers l'autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n'ont pas d'effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et engager la responsabilité et entraîner une indemnisation même si le refus d'indemniser certains cas existe.
Il s'agit d'une faute engageant une responsabilité délictuelle. Ihéring avait pourtant soutenu le contraire. En effet, pour lui un contrat "avant-contrat" se forme tacitement entre les parties lors de la phase de négociation et donc que des obligations en découlaient automatiquement.
[...] C'est cette rupture par rapport à l'avancée des pourparlers qui peut être constitutive d'une mauvaise foi. Le caractère brutal de la rupture apparait souvent lorsque les négociations sont avancées, par exemple lorsqu'elle a lieu la veille de la signature du contrat (Civ. 1ère Bull. Civ. Nº7). Mais la Cour de cassation ne retient pas le caractère brutal et préfère considérer la mauvaise foi. Elle est également fautive si elle est dépourvue de motifs légitimes et ce même s'il n'y pas d'intention de nuire (Com ; LPA note Dagorne-Labbe). [...]
[...] Dans un arrêt du (pourvoi nº 95-20361), la Cour de cassation trouvait dépourvue de motif légitime la rupture de négociations basée uniquement sur des considérations internes au groupe et sans remettre en cause la qualité du produit Il s'agissait d'un procédé de conditionnement de médicaments. L'on en vient à se demander quelle est la nature de la faute retenue. La définition de la ‘faute' dans la rupture est large. La jurisprudence semble se contenter d'une faute ordinaire qui trouve sa source dans le manquement au principe de bonne foi. [...]
[...] La possibilité d'indemnisation du dommage Enfin, reste la question de la réparation du dommage qui résulte de cette rupture des pourparlers. Comme toute responsabilité liée à l'article 1382, la partie qui demande réparation doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux et pourra obtenir des dommages et intérêts. Mais il ne suffit pas que la rupture soit imputable à l'une des parties. En effet, il est nécessaire au demandeur de la réparation de démontrer un préjudice direct et certain. [...]
[...] Il n'est donc pas envisageable que la perte de chance trouve sa cause dans la rupture des pourparlers. Enfin, l'indemnisation ne peut logiquement pas avoir lieu sans faute abusive. Ainsi, si la partie justifie de motifs légitimes dans la rupture, le dommage éventuellement subi ne sera pas réparable. Par exemple, la Cour n'a pas retenu le caractère abusif de la rupture pour un auteur ayant demandé à plusieurs reprises des explications sur la situation économique de son partenaire (Com ; RTD Civ 101). [...]
[...] De plus, la société Sandoz avait profité d'informations divulguées lors des pourparlers et la société Poleval avait engagé des frais pour son procédé qui ont été considérés comme de pures pertes par la Cour d'appel et la Cour de cassation. C'est le préjudice effectif découlant de la rupture qui sera indemnisée, c'est-à-dire la perte effectivement subie. Le négociateur victime d'une rupture fautive des pourparlers ne peut pas obtenir réparation du préjudice résidant dans la perte d'une chance de tirer profit du contrat s'il avait été conclu. La faute n'ouvre pas droit à une réparation illimitée. La question s'est posée dans deux arrêts importants de l'indemnisation de la perte de chance subie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
