Entre l'initiative que constituent l'entrée en pourparlers et la conclusion du contrat, s'écoule le plus souvent une longue durée que l'on appelle période précontractuelle. L'allongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui requièrent de plus en plus d'études ou d'autorisations préalables.
Cette phase de négociation, encore appelée pourparlers est préalable à la conclusion du contrat et ne débouchera pas nécessairement sur un contrat. Il faut reconnaître à chacune des parties qui sont en pourparlers le droit de mettre fin unilatéralement à la négociation du contrat.
La personne qui propose l'entrée en pourparlers explore la possibilité de conclure le contrat envisagé. La volonté des parties n'est pas encore exprimée, le contrat n'est donc pas encore formé et les parties ne sont par conséquent pas encore engagées.
[...] Aujourd'hui le point déterminant semble être le résultat du comportement de l'auteur de la rupture des négociations. La faute dans la rupture des pourparlers ne peut donc être définie sans ambigüité. Un auteur, Monsieur le Professeur Deshayes propose de distinguer ce qu'il appelle la faute de négociation qui consiste en un comportement répréhensible au moment de la rupture, et la faute de rupture qui consiste à rompre des pourparlers trop avancés pour qu'il soit possible d'y mettre fin sans tromper la confiance légitime du partenaire. [...]
[...] Au cours des tractations menées pendant la période précontractuelle, les parties doivent respecter une obligation de bonne foi et de loyauté. Cela est rappelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 avril 1998, qui prévoit l'obligation de conduire les pourparlers de façon loyale. Le principe de libre rupture des pourparlers n'est effectif que lorsque les partenaires ont respecté leurs obligations de bonne foi et de loyauté au cours des négociations. Les partenaires sont par exemple tenus de s'informer loyalement, de se laisser des délais de réflexion raisonnables, mais également de ne pas faire de propositions manifestement inacceptables. [...]
[...] Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle s'applique à la rupture des pourparlers ? Les pourparlers font partie de la phase précontractuelle, il n'existe encore aucun contrat. Les parties peuvent donc en vertu du principe de liberté contractuelle choisir de conclure ou non le contrat à la suite des négociations Toutefois, la liberté de rompre les pourparlers n'est pas discrétionnaire, les tribunaux effectuent un contrôle afin de sanctionner les abus du droit de rompre les pourparlers I. La liberté précontractuelle La phase précontractuelle est dominée par deux principes qui peuvent sembler contradictoires ; la liberté de rompre les pourparlers sans engager de responsabilité ainsi que l'obligation de bonne foi dans les négociations qui semble atténuer la possibilité de rompre les négociations à tout moment A. [...]
[...] La faute engageant la responsabilité délictuelle de l'auteur de la rupture résiderait dans le fait d'engager des pourparlers sans avoir l'intention sérieuse de contracter ou encore dans le prolongement des négociations alors que le contractant ne souhaite plus conclure. Par la suite, les critères de mise en cause de la responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers sont devenus plus objectifs. La Cour de cassation se réfère plus souvent à la durée des négociations, par exemple, dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 juin 2002, le fait de laisser trainer les pourparlers alors qu'ils étaient voués à l'échec a permis de mettre en cause la responsabilité de l'auteur de la rupture. [...]
[...] Comme le contrat n'existe pas encore, la responsabilité précontractuelle n'est qu'une application de la responsabilité extracontractuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 juin 2000 ainsi que la Cour de justice des communautés européennes par une décision du 17 septembre 2002 énoncent que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée en cas de rupture fautive des pourparlers. Cette faute dans la rupture des pourparlers ne peut conduire qu'à des dommages et intérêts non à la conclusion du contrat, car cela aurait indirectement donné effets à un contrat qui n'a pas été conclu. [...]
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