Le contrat au sens de l'article 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Dans le domaine contractuel l'on trouve tout d'abord une théorie générale des contrats qui règle la naissance, la vie ainsi que la fin des différents contrats. Cette théorie générale prévoit des règles générales et abstraites. Le Code civil en son article 1107 prévoit également des exceptions à cette théorie générale et reconnaît une catégorie de droit spécial.
Le droit des contrats spéciaux va au-delà de la théorie générale. Le droit spécial organise avec plus ou moins de précisions le régime juridique des contrats, organiser le régime juridique d'un contrat revient principalement à fixer les conditions de sa formation, à déterminer ses effets. Le droit spécial est un droit concret, détaillé et spécifique face à la théorie générale des contrats qui est générale et abstraite.
[...] Dans le cadre de la qualification frauduleuse on peut notamment prendre l'exemple de la donation déguisée en vente. En effet, le taux d'imposition dans le cadre d'une vente est beaucoup moins élevé que dans le cadre d'une donation, c'est pourquoi il arrive que des contractants déguisent une donation en vente. La qualification du contrat ne doit pas être déformée ou opérée de façon tendancieuse afin de parvenir au jeu d'une règle normalement inapplicable en l'espèce mais dont l'intervention est jugée souhaitable par les parties. [...]
[...] Quel est le rôle de l'opération de qualification en droit civil des contrats? Le contrat est omniprésent dans notre vie sociale. En effet, aujourd'hui l'on passe énormément de contrats dans notre vie quotidienne. Le contrat au sens de l'article 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans le domaine contractuel l'on trouve tout d'abord une théorie générale des contrats qui règle la naissance, la vie ainsi que la fin des différents contrats. [...]
[...] Le critère objectif prédominant dans l'opération de qualification La qualification doit traduire la volonté réelle des contractants. Elle est parfois inexacte soit du fait des parties soit du fait du juge A. La qualification retenue par les parties Il arrive fréquemment que les parties aient inexactement qualifié leur contrat. Les parties peuvent par exemple qualifier un contrat de contrat de vente alors qu'en réalité il s'agit d'une donation. Il n'est pas rare que le nom que les parties ont donné au contrat ne traduise pas le véritable contenu de ce dernier. [...]
[...] Le juge ne refait pas le contrat des parties, il se contente d'analyser les volontés exprimées par les parties pour trouver à partir de l'économie générale des parties quelle est la nature du contrat que les parties ont conclu. Le rôle des juges est donc de requalifier une opération en raison d'une erreur des contractants ou même d'une volonté délibérée d'échapper à un régime déterminé. Les juges lorsqu'il requalifie l'acte doivent rechercher une qualification unique. Toutefois il arrive que la qualification donnée par les juges à un contrat soit inexacte. L'inexactitude de la qualification donnée par la juge peut être inutile, délibérée ou encore approximative. [...]
[...] L'obligation caractéristique comme moyen de qualifier le contrat Lorsqu'un contrat est complexe l'opération de qualification est difficile car au sein de ce type de contrat se conjuguent simultanément ou successivement plusieurs figures contractuelles. La qualification du contrat complexe appelé aussi contrat innommé est difficile car son régime contrairement à celui du contrat nommé n'est pas prévu par le législateur. Le régime juridique du contrat innommé dépend simplement du respect du droit commun et son régime est façonné par le contractant. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
