La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de l'obligation. En effet, c'est la prestation promise par le débiteur dont il s'agit, même si le Code civil utilise indifféremment les deux termes. L'objet doit présenter, sous peine de nullité du contrat, trois caractères, dont celui d'être déterminé.
Une difficulté particulière apparaît dans le cadre des contrats à titre onéreux lors de la détermination du prix de l'objet de l'obligation. Actuellement, le principe de liberté contractuelle régit notre droit des contrats. On observe cependant un interventionnisme ponctuel du juge dans l'équilibre contractuel. Quel est donc le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux ?
[...] Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point, il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de l'obligation. En effet, c'est la prestation promise par le débiteur dont il s'agit, même si le Code civil utilise indifféremment les deux termes. [...]
[...] De plus, ce pouvoir se bornant à réduire et non à annuler le prix d'un contrat, il permettrait le maintien du contrat. Chose importante si la victime souhaite maintenir en vie ce contrat, mais à un prix inférieur. Il n'y aurait donc pas d'annulation d'un contrat émanant de l'accord des volontés des parties, mais d'un rééquilibrage entre les parties si un abus est constaté. Enfin, en faisant planer au-dessus des contrats un possible contrôle sur la personne qui fixe le prix, on peut espérer une fixation plus équilibrée. [...]
[...] Le juge se voit donc reconnaître un pouvoir de contrôle sur la fixation unilatérale du prix des contrats, toujours en basant sur la mauvaise foi de la partie qui fixe unilatéralement le contrat. Il y a donc une césure avec le juge français qui lui ne peut imposer la réduction du prix d'un contrat que dans le cadre des contrats de mandataires ou de professions libérales. Une fixation jugée inéquitable par le juge sera donc poursuivie et pourra être donc être annulée. Le juge fixant ensuite un montant raisonnable. [...]
[...] Le fait de savoir si la détermination du prix est une condition de validité du contrat est important. Au sens que si elle l'est, le juge peut invalider tous les contrats dont le prix serait indéterminé. Sur ce point, la jurisprudence à subit une évolution importante. Avant 1995, la cour de cassation s'est successivement fondée sur l'article 1591 puis 1129 pour affirmer que la détermination du prix est une condition de validité des contrats hormis les contrats de prestation de service. [...]
[...] En effet, quel est le rôle du juge si un prix est non fixé ? En France, les seuls cas où le juge fixe le prix sont ceux où il est obligé de le faire. Le fondement de cette solution est incertain, mais elle est constante dans la jurisprudence au regard des deux arrêts suivants. Deux jurisprudences illustrent ce pouvoir du juge par défaut d'accord commun. Tout d'abord, dans l'arrêt de la troisième chambre civile du 24 janvier 1978, en l'absence de fixation du prix dans un contrat dont l'existence n'est pas contestée, la Cour d'appel apprécie souverainement le montant de la rémunération des prestations fournies et n'est pas tenue d'appliquer le tarif syndical. [...]
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