Le rôle du juge dans le contrôle de la licéité du contrat

Clara B.

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Le rôle du juge dans le contrôle de la licéité du contrat

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Thèmes abordés

Licéité du contrat, rôle du juge, article 1128 du Code civil, ordre public, bonnes moeurs, intérêt général, vices du consentement, contrôle de licéité, État, utilité sociale, article 6 du Code civil, commerce juridique, article 714 du Code civil, objectif du contrat, droit des obligations, droit des contrats

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Résumé du document

Le juge, remplissant une fonction de jugement dans le domaine juridique, doit opérer un certain contrôle afin que le contrat puisse être valide. Ainsi, plusieurs éléments doivent être réunis et vérifiés ultérieurement par le juge dans le contrat. Il y a tout d'abord le consentement des parties qui doit être intègre et libre de façon à ce qu'un vice de consentement susceptible d'entraîner la nullité du contrat ne soit pas présent. La capacité des parties à contracter doit aussi être vérifiée par le juge, puisque toute personne peut contracter si elle n'est en pas déclarée incapable par la loi. De ce fait, si elle est déclarée incapable, le juge s'opposera à ce qu'elle contracte. Enfin, le dernier élément que doit vérifier le juge est le contenu licite et certain du contrat.

Sommaire

La soumission du juge à un double principe quant au contrôle de la licéité
1. Le juge comme étant attentif à l'ordre public
2. Le juge, vérifiant l'expression des bonnes moeurs
Le juge comme garant de la conformité des contrats à l'ordre public
1. La vérification des stipulations contraires à l'ordre public
2. Le but contraire à l'ordre public

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Extraits

[...] Cette notion a beaucoup évolué puisqu'elle peut être textuelle lorsque le texte précise lui-même qu'il est d'ordre public. Quand le texte peut ne pas le préciser : dans ce cas l'ordre public est virtuel. Ainsi, c'est lorsque le juge décide lui-même que la disposition est d'ordre public. De là, on peut différencier l'ordre public en deux ordres : l'ordre public classique qui assure la protection des piliers de la société, à savoir l'État, la famille et la personne humaine, selon Carbonnier, qui ne peuvent pas être atteints par des conventions. [...]

[...] En principe, tout bien est dans le commerce juridique, c'est-à-dire qu'il peut faire l'objet de n'importe quel contrat. Cependant, il existe des choses qui sont exclues du droit, ce qui signifie qu'on ne peut pas se les approprier donc les contrats sont impossibles. Deux catégories vont faire l'objet de contrats impossibles : les choses en raison de leur nature, elles-mêmes subdivisées en choses communes sur le fondement de l'article 714 du Code civil puisqu'elles n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, et les choses jugées dangereuses, s'opposant à la santé et à l'intérêt des personnes. [...]

[...] Ainsi, les contrats sont donc soumis à de véritables contrôles, opérés par le juge qui détient une activité de contrôle et de régulation de la licéité du contrat. Le juge opère donc une activité majeure de protection du monde juridique vis-à-vis des contrats considérés comme licites et illicites. Aussi, comme dit précédemment, le juge doit opérer plusieurs contrôles au sein du contrat en vérifiant la présence de tous les éléments de l'article 1128 du Code civil. Cependant, nous étudierons ici uniquement le contrôle licite du contrat, autrement dit le contrôle certain, le consentement des parties et la capacité des partis à contracter ne seront pas envisagés. [...]

[...] Ainsi, ce sont des mœurs d'individus qui se comportent conformément à la morale. Le juge doit donc vérifier l'expression des bonnes mœurs dans le contrat. En effet, le juge vérifie la conformité du contrat aux bonnes mœurs. Certains évoquent qu'il y a une certaine dangerosité puisque le juge va recevoir beaucoup de pouvoir pour contrôler le contenu du contrat. On peut donc craindre qu'il abuse de ce pouvoir. Or, c'est bien le juge qui vérifie la conformité du contrat aux bonnes mœurs puisqu'elle fait partie intégrante de l'une de ses prérogatives. [...]

[...] Nous pouvons donc nous demander si le juge opère un rôle fondamental dans le contrôle de la licéité du contrat. Bien que certains pensent que le juge détient un rôle controversé dans certains domaines, son rôle ne peut pas être remis en question concernant la licéité du contrat. En effet, les objectifs qu'il poursuit sont conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ce qui fait qu'ils vont dans le sens de l'intérêt général. De ce fait, la suppression de son rôle amènerait un chaos dans le monde juridique puisque tous les acteurs pourraient agir comme bon leur semble, sans qu'un contrôle soit opéré sur leur contrat. [...]

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