Les risques d'une surprotection de la caution

Bonnet L.

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Les risques d'une surprotection de la caution

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Thèmes abordés

Protection de la caution, obligation, contrat, mention manuscrite, législateur, créancier, protections du créancier, disparition du cautionnement, liberté contractuelle

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Selon Michel Grimaldi: « le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet à condition de la transformer. Lorsque la caution s'engage, elle ne pense jamais qu'elle sera amenée à payer.
Or, en raison du phénomène de surprotection de la caution, la citation peut être transformée en « le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans le sourire (de la caution) ». En effet, les mécanismes de protection sont parfois tellement forts que la caution dispose de moyens variés pour ne pas payer la créance au détriment des autres parties au contrat. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur le sujet des risques d'une surprotection de la caution.

Sommaire

Une protection de la caution largement relayée par le législateur tout au long du contrat
1. Une protection nécessaire de la caution partie faible au contrat de cautionnement
2. Une surprotection de la caution traduite par l'excès de formalisme dégagé par le législateur
Une surprotection disproportionnée de la caution engendrant un déséquilibre entre les parties
1. Un déséquilibre des parties nuancé du fait d'une protection relative du créancier
2. Une surprotection dangereuse susceptible de contribuer à la disparition du cautionnement

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Extraits

[...] Certains juges du fond se sont même dotés de mauvaise foi pour annuler le contrat de cautionnement au profit de la caution. Même si une tendance se dessine quant à la limitation de la protection de la caution pour favoriser celle du créancier, la protection accrue de la caution ainsi que le caractère accessoire de son engagement ont peu à peu dissuadé certains créanciers d'y recourir. Sont alors apparues de nouvelles figures contractuelles non accessoires comme la garantie autonome ou la lettre d'intention qui peuvent remplacer le cautionnement. [...]

[...] Les cautions profanes ont une protection plus accrue que les cautions averties car selon la jurisprudence Nahoum (2002. Pour invoquer la disproportion, les cautions devaient montrer que le créancier détenait des informations sur la surface financière des cautions et leurs facultés de remboursement qu'elles ne bénéficiaient pas. Lorsque les cautions averties ont consenti de plein gré en connaissance de cause par le suivi du formalise rigoureux, la banque n'a pas, sauf anomalie apparente, à vérifier les informations fournies par la caution (Cass, com 10 mars 2015). [...]

[...] Ainsi, nous avons une réelle volonté du législateur que la caution soit bien éclairée sur l'étendu de son engagement. Or, le législateur tend à sur-protéger la caution en imposant beaucoup de conditions. Les règles spéciales insérées dans le Code de la consommation viennent renforcer la protection de la caution dans l'excès. Une sur-protection de la caution traduite par l'excès de formalisme dégagé par le législateur Avec l'émergence du droit de la consommation, le législateur est venu raffermir la protection de la caution ce qui a engendré une sur-protection de la caution. [...]

[...] En effet, cette limitation de la liberté contractuelle des parties s'illustre également en matière de cautionnement solidaire, puisque l'article L.341-5 du Code de la consommation interdit les stipulations de solidarité si l'engagement n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires. Face à cette réduction de la liberté contractuelle, l'intérêt que présente le contrat de cautionnement se réduit aux yeux du créancier professionnel qui sera certainement tenté de regarder du côté des autres sûretés,. Il serait plus raisonnable de donner un cadre plus restreint à la protection de la caution, sans pour autant la délaisser. Par conséquent, s'il existe une sur-protection de la caution, le créancier risque de moins en moins de s'engager. [...]

[...] C'est en ce sens qu'il faut noter un véritable danger quant au caractère accessoire du cautionnement. En effet, cela s'illustre par le fait qu'en cas de procédure collective ou de surendettement, la caution est tenue plus sévèrement que l'est le débiteur principal. Enfin, la caution doit être protégée contre le débiteur afin de ne pas faire peser définitivement le poids de la dette d'autrui sur les épaules de la caution, et par la même ruiner toutes les possibilités de se porter caution. [...]

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