Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties.
Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de l'intangibilité des conventions, de la force obligatoire du contrat ne pouvait donner au juge qu'un rôle modeste, ce dernier ne devant pas s'immiscer dans la loi des parties.
L'emblématique refus par la Cour de cassation depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876 d'admettre la révision pour imprévision illustre cette conception de l'intangibilité du contrat propre au droit français. Cette conception libérale selon laquelle le juge ne peut pas s'immiscer dans les relations contractuelles pour les conformer à ses propres conceptions de l'équité et de la justice économique constitue un héritage économique. Cette intangibilité est critiquée par les défenseurs d'une conception plus solidariste du contrat qui estiment que le juge doit garantir la justice contractuelle et faire parfois prévaloir l'équité et la solidarité aux dépens de la liberté et de la sécurité juridique.
De fait, il convient de nuancer l'hostilité du droit positif à toute forme de révision judiciaire du contrat. Il apparaît que le droit contemporain des contrats permet de plus en plus souvent au juge de s'immiscer dans le contrat. Le juge se voit investi d'un pouvoir de rééquilibre les prestations ou les pouvoirs contractuels et s'arroge parfois un droit de regard sur le contenu des contrats. L'intervention du juge prend différentes formes : elle peut parfois être utilisée au soutien de la validité du contrat, par la simple éradication de clauses contractuelles nulles ou réputées non écrites ou encore par la sanction de la réfaction. Elle peut aussi viser exceptionnellement à rétablir l'équilibre de contrats devenus avec le temps profondément déséquilibrés. Si traditionnellement, la révision du contrat par le juge est prohibée en dehors des hypothèses où le législateur lui en donne expressément le pouvoir (I), on observe incontestablement un certain essor de la révision judiciaire du contrat (II).
[...] Le cantonnement traditionnel de la révision judiciiare du contrat A. Le refus de principe de la révision du contrat à l'initiative du juge Principe fondamental du droit des obligations, la force obligatoire du contrat qui résulte de l'article 1134 alinéa 1er interdit en principe au juge toute révision du contrat. L'intangibilité repose sur un fondement moral, le respect de la parole donnée. La Cour de cassation n'est jamais revenue sur cette interdiction faite aux juges depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne rendu en 1876. [...]
[...] L'article 1152 alinéa 2 prévoit en effet que le juge peut même d'office, modérer ou au contraire augmenter la clause pénale convenue par les parties. La loi du 9 juillet 1991 a également accordé de nouveaux pouvoirs aux juges en matière de délais de grâce. Le nouvel article 1244-1 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, limiter le taux d'intérêt de ces créances. Il convient d'ailleurs de noter que cet article d'ordre public puisque toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite. [...]
[...] La révision peut aussi, au stade de l'exécution du contrat, prendre la forme de la réfaction qui consiste à réduire le prix en cas d'inexécution partielle du contrat qui se présente cette fois-ci comme une alternative à la résolution pour inexécution. Cette forme de révision est cependant limitée aux relations commerciales. [...]
[...] L'essor contemporain de la révision judiciaire du contrat à l'initiative des juges A. La révision comme remède aux déséquilibres contractuels C'est toujours l'article 1134 du Code civil, mais cette fois-ci c'est son alinéa 3 qui est sollicité lorsqu'il s'agit pour le juge de s'immiscer dans le contrat. Ce texte, qui s'impose aux parties d'exécuter le contrat de bonne foi et fonde un devoir de loyauté entre les contractants a connu des développements considérables. Il sert à la fois à modérer les engagements (régime de la réduction des honoraires et des professions libérales cf. [...]
[...] La révision judiciaire du contrat expressément prévue par la loi Pendant longtemps, la seule entorse permettant d'obtenir la révision du contrat résultait de l'admission dans certaines hypothèses limitées de la rescision pour lésion. Elle est toutefois admise de façon restreinte : l'article 1118 du Code civil dispose en effet que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats et à l'égard e certaines personnes. Elle n'est en principe admise de manière générale qu'à l'égard des incapables. Cette possibilité s'explique par le souci de protéger ces personnes, qu'il s'agisse d'incapables mineurs ou majeurs. [...]
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